Les nouvelles têtes de l’Exécutif et du Législatif burundais

 Présidence de la République



                                             Assemblée Nationale



                                                          Sénat




Composition du nouveau Gouvernement du Burundi

Le président de la République du Burundi, Pierre Nkurunziza, a nommé dans la nuit du dimanche 29 au lundi 30 août 2010, le premier gouvernement de son deuxième mandat, a annoncé la présidence tard dans la nuit.

Le nouveau gouvernement est composé de vingt et un ministres, quatorze issus du Cndd-Fdd (parti présidentiel au pouvoir), trois de l’Uprona (ex-parti unique) et un du Frodebu-nyakuri (une aile dissidente du parti de l’opposition). Trois ministres sont dits « apolitiques » : Sécurité publique, Défense et Justice.

Voici la liste complète du nouveau Gouvernement :

1• Ministre de l’Intérieur : M. Edouard Nduwimana

2• Ministre de la Sécurité Publique : Commissaire de Police Alain Guillaume Bunyoni

3• Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale : M. Augustin Nsanze

4• Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants : Gén-Major Pontien Gaciyubwenge

5• Ministre des Finances : Mme Clotilde Nizigama 6• Ministère à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation : M. Jean Baptiste Gahimbare

7• Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine : Mme Hafsa Mossi

8• Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage : Dr Odette Kayitesi

9• Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : Dr Julien Nimubona

10• Ministre de l’Enseignement du Primaire et du Secondaire : M. Séverin Buzingo

11• Ministre de la Santé Publique et du Sida : Dr Sabine Ntakarutimana

12• Ministre de la Justice et Garde des Sceaux : Mme Ancilla Ntakaburimvo

13 Ministre de l’Energie et des Mines : M. Moïse Bucumi

14• Ministre de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement : Mme Concilie Nibigira

15• Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme : Mme Victoire Ndikumana

16•Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme : Ir Jean Marie Nibirantije

17•Ministre des Transports, Postes et Télécommunications : Dr Saidi Kibeya

18• Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale : Mme Anonciate Sendazirasa

19• Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture : M. Jean Jacques Nyenimigabo

20• Ministre de la Solidarité Nationale, du Rapatriement des Réfugiés de la Reconstruction Nationale, et de la Réintégration Sociale : Mme Immaculée Nahayo

21• Ministre de la Décentralisation et du Développement Communal : M. Pierre Mupira


En gras, les nouveaux entrants

Saidi Kibeya quitte l’enseignement superieur et la recherche scientifique pour les transports, postes et telecommunications



« Un pas en arrière » – Torture et autres mauvais traitements aux mains du service de renseignement burundais

Source : www.amnestyinternational.be

lundi 23 août 2010, par Françoise Guillitte Résumé du rapport « A Step Backwards » – Torture and other Ill-Treatment by Burundi’s National Intelligence Service, AFR 16/002/2010).

Résumé

Les informations faisant état de tortures infligées par des membres du Service national de renseignement (SNR) au Burundi ont diminué ces dernières années. C’était là un signe de progrès remarquable en matière de respect des droits humains de la part d’un service qui ne faisait souvent que peu de cas de la loi.

Toutefois, pendant deux semaines fin juin et début juillet 2010, le SNR a de nouveau recouru à la torture, ce qui constitue un pas en arrière et un revers pour le respect et la protection des droits fondamentaux au Burundi. S’appuyant sur les recherches réalisées sur le terrain par une délégation d’Amnesty International pendant trois semaines en juillet 2010, le présent document de synthèse met en évidence la réapparition de cette pratique.

Du 23 juin au 5 juillet 2010, des observateurs des droits humains – parmi lesquels figurait Amnesty International – ont recueilli des informations sur les tortures qui auraient été infligées par le SNR à 12 personnes. Ces personnes, membres de partis d’opposition, ont été arrêtées car elles étaient accusées d’avoir menacé la sûreté de l’État lors d’une série d’attaques à la grenade. Le SNR, en collaboration avec la police, a employé la torture physique et psychologique pour tenter d’arracher des informations à ces personnes et les contraindre à « avouer ».

Amnesty International reconnaît qu’il incombe aux États de protéger leurs citoyens. Les autorités burundaises ne peuvent cependant pas avancer des raisons de sécurité pour justifier ou tolérer la torture et d’autres formes de mauvais traitements. Même en période d’insécurité ou dans d’autres situations d’urgence, la torture reste prohibée en tout temps aux termes du droit international.

Les Nations unies et le corps diplomatique ont rapidement porté ces cas à l’attention du gouvernement burundais . À la suite de leur intervention, Amnesty International n’a pas reçu d’autres allégations de torture mettant en cause le SNR. Les violations des droits humains qui auraient été commises sont toutefois restées impunies à ce jour. Si on ne met pas fin à l’impunité, les périodes de crise politique ou d’insécurité continueront d’être marquées par une nouvelle détérioration du respect des droits humains.

Amnesty International engage les autorités burundaises à suspendre tous les agents soupçonnés d’avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale, qui devrait aboutir à l’engagement de poursuites contre les tortionnaires présumés.

Amnesty International prie aussi instamment le gouvernement burundais de mettre fin à l’impunité. L’investiture le 26 août 2010 du président Pierre Nkurunziza offre l’occasion d’affirmer en public que la lutte contre l’impunité sera au nombre des priorités du nouveau gouvernement. Le président Nkurunziza devrait veiller à ce que les personnes nommées à des postes clés de ce nouveau gouvernement aient par le passé respecté les droits humains. Il faudrait aussi que son programme législatif inclue des mesures fermes visant à endiguer l’impunité et à traduire en justice les responsables présumés d’atteintes présentes comme passées aux droits humains.

Méthodologie

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Burundi du 5 au 24 juillet 2010 pour enquêter sur une série de préoccupations en matière de droits humains dans le contexte des élections. Les délégués ont effectué des recherches en Mairie de Bujumbura et dans les provinces de Ngozi et de Gitega. Ils se sont notamment entretenus avec des détenus des prisons de Mpimba, Ngozi et Gitega et du centre de détention du SNR à Bujumbura. Les entretiens ont été menés en privé, en français ou en kirundi avec traduction en français. Pour des raisons de sécurité, les noms des personnes interviewées et certaines informations permettant de les identifier ne sont pas divulgués.

Les délégués d’Amnesty International ont interviewé plusieurs victimes de violations des droits humains. Ils ont discuté avec des responsables de l’opposition inculpés de menaces à la sûreté de l’État ou accusés de participation aux attaques à la grenade. Certains avaient été torturés et soumis à d’autres mauvais traitements (détaillés plus bas dans le présent document), tandis que de nombreux autres n’avaient pas été maltraités. Ils ont aussi discuté avec des personnes témoins d’importantes violences politiques.

Les délégués ont rencontré le ministre de l’Intérieur et le conseiller juridique du SNR. Ils ont interviewé des membres d’organisations non gouvernementales locales et internationales, des journalistes, des diplomates et des représentants des Nations unies.

Contexte

Conjoncture politique et situation des droits humains

Le SNR a recommencé à recourir à la torture alors que la situation sécuritaire et politique du Burundi se détériorait à la suite des élections municipales du 24 mai 2010. Le parti au pouvoir, le Conseil national pour la défense de la démocratie – Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), a remporté ces élections avec 64 % des suffrages. Les observateurs nationaux et internationaux ont noté des « irrégularités » mais ont jugé les élections libres et équitables dans l’ensemble. Certains d’entre eux ont signalé des actes d’intimidation dans la période préélectorale. Les résultats ont été contestés par les partis d’opposition, qui ont dénoncé une fraude électorale massive et ont annoncé début juin qu’ils boycotteraient l’élection présidentielle du 28 juin 2010. Du fait de leur retrait, le président Nkurunziza était le seul candidat.

Pendant la période préélectorale, le CNDD-FDD et les Forces nationales de libération (FNL) auraient agressé et tué en toute illégalité des opposants politiques ainsi que des militants de leurs propres rangs qui avaient critiqué leur parti. Le CNDD-FDD a mobilisé ses jeunes affiliés, regroupés au sein du mouvement des Imbonerakure ; ces éléments ont, semble-t-il, souvent été vus armés de bâtons ou de gourdins, et escortant des représentants des pouvoirs publics qui procédaient à des arrestations ou menaient des patrouilles de quartier. Les partis d’opposition, notamment l’Union pour la paix et le développement (UPD-Zigamibanga), le Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD) et le FNL, se sont régulièrement vu interdire de tenir des réunions . La campagne présidentielle, qui a débuté le 12 juin, a été marquée par des violences politiques. Plus de 30 locaux de partis ont été incendiés, essentiellement dans l’intérieur du pays, la grande majorité des locaux réduits en cendres appartenant au CNDD-FDD, le parti au pouvoir. Les attaques à la grenade se sont intensifiées ; au moins 116 ont été dénombrées entre le 1er juin et le 8 juillet. La plupart ont eu lieu après le coup d’envoi de la campagne présidentielle et près de la moitié ont touché Bujumbura, la capitale, et ses environs, y compris la province urbaine de Bujumbura-Mairie . Un grand nombre de ces attaques avaient pour cible le parti au pouvoir, le CNDD-FDD.

Ces violences politiques se sont déroulées dans un climat de détérioration générale de la situation des droits humains. Un nombre significatif de membres de partis d’opposition ont été arrêtés. Certains ont par la suite été inculpés de menaces à la sûreté de l’État dans le cadre des enquêtes menées par les pouvoirs publics sur les attaques à la grenade et les incendies de locaux de partis. D’autres ont été accusés d’avoir tenu des « réunions illégales » après qu’eurent été mises en place des restrictions illégales à la liberté de réunion pacifique des représentants de l’opposition. Le domicile et les bureaux de nombreux membres de l’opposition ont été perquisitionnés, parfois sans que les autorisations requises en vertu de la législation burundaise aient été obtenues. Les autorités ont affirmé devoir mener ces perquisitions pour chercher des armes ou des éléments prouvant l’intention de déstabiliser la sécurité.

Le Service national de renseignement (SNR)

Le Service national de renseignement (SNR) dispose d’un large mandat et opère souvent sans guère se préoccuper de la loi. Les Burundais l’appellent couramment la « Documentation nationale », nom du service qui l’a précédé, ou la « police présidentielle », car l’administrateur général du service, le général Adolphe Nshimirimana, est placé sous l’autorité directe du président Nkurunziza.

En 2005 et 2006, les allégations de torture mettant en cause les agents du SNR n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes approfondies et n’ont pas donné lieu à de véritables poursuites . De graves violations des droits humains, y compris des actes de torture, ont été perpétrées contre des civils considérés comme des sympathisants du FNL, qui était alors un groupe d’opposition armé. Les agents des services de renseignement auraient aussi participé en 2006 à des exécutions extrajudiciaires dans la province de Muyinga mais aucun d’entre eux n’a été poursuivi en justice, tandis que 14 soldats et un officier ont été déclarés coupables de ce crime.

Le SNR s’est efforcé ces dernières années d’améliorer son image. Les Nations unies et des groupes burundais de défense des droits humains ont eu plus facilement accès aux lieux de détention. Selon les informations reçues, le traitement des personnes détenues dans les locaux du SNR s’est nettement amélioré et la torture y a été quasiment éliminée. Le nouveau Code pénal du pays (2009), qui a érigé la torture en infraction dans le droit interne, ainsi que la formation dispensée au personnel du SNR par la Commission de consolidation de la paix des Nations unies ont pu contribuer à cette amélioration.

Torture

Torture et autres mauvais traitements aux mains du SNR (23 juin – 5 juillet 2010) Du 23 juin au 5 juillet 2010, le SNR a recommencé à employer la torture, pratique qui avait disparu ces dernières années. Au cours de cette période, 12 personnes auraient été torturées par le SNR, au siège du service situé à Bujumbura . Leur arrestation a eu lieu dans le cadre des enquêtes diligentées par le gouvernement burundais sur les récentes attaques à la grenade. Certaines ont été interpellées par le SNR, d’autres au cours d’opérations menées conjointement par le SNR et la police . La plupart ont été inculpées d’infractions liées à la sécurité et transférées à la prison de Mpimba. L’une au moins de ces personnes a été relâchée sans inculpation.

Les personnes qui ont semble-t-il été torturées étaient membres de partis d’opposition, certaines occupant des responsabilités au sein de leur parti. Elles avaient parfois été élues aux élections municipales, mais avaient choisi de renoncer à leur poste. La plupart appartenaient au FNL, parti politique d’opposition enregistré en 2009 et créé à partir du dernier groupe d’opposition armé à être démobilisé. Des détenus affiliés à au moins deux autres partis d’opposition ont eux aussi été torturés.

Les détenus interviewés par Amnesty International ont livré des témoignages concordants et crédibles selon lesquels ils avaient été frappés à plusieurs reprises par des agents du SNR durant les interrogatoires. Ils ont été giflés, ont reçu des coups de pied et de matraque sur tout le corps, y compris le visage, les pieds et les organes génitaux, pendant qu’on leur posait des questions sur la structure, les autres membres et les projets présumés de leur parti pour déstabiliser la sécurité nationale. Dans un cas particulièrement grave, une petite partie de l’oreille d’un détenu a été sectionnée et celui-ci aurait été contraint de la manger. Le détenu a affirmé qu’il avait dû boire le sang qui coulait de son nez alors qu’il tentait de faire cesser le saignement provoqué par les coups reçus.

Les personnes interrogées par Amnesty International semblent avoir été détenues au secret pendant au moins quelques jours, sans pouvoir consulter un avocat ni recevoir de soins médicaux. Elles ont été présentées à un procureur dans les sept jours qui ont suivi leur arrestation, délai dont dispose la police en vertu de la loi pour mener à bien son enquête et inculper ou relâcher les suspects.

Le recours à la torture physique a été confirmé par les Nations unies et des organisations burundaises de défense des droits humains au moment des faits. Amnesty International a recueilli des informations venant corroborer ces allégations et a vu des photos correspondant aux blessures infligées. Le conseiller juridique du SNR en personne a déclaré à l’organisation que des détenus avaient peut-être été blessés, mais a affirmé que cela s’était produit lorsqu’ils avaient tenté de résister pour ne pas être arrêtés .

Les suspects ont aussi été soumis à une torture psychologique pendant qu’on les interrogeait. Ils ont raconté qu’ils avaient été menacés de mort tandis que les agents du SNR tentaient de leur extorquer des « aveux » ou des informations. Au moins un détenu a déclaré avoir signé un document sous la contrainte.

L’un d’entre eux a déclaré à Amnesty International :

« Ils ont demandé à la police de creuser une tombe pour moi. Ils ont dit que je devais choisir entre la vie et la mort. Ils voulaient que je leur donne des informations à propos des grenades lancées par le FNL durant la campagne [électorale] en échange de la vie. »

Un autre détenu aurait été caché lors d’une visite de représentants du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB). Il a expliqué qu’on l’avait jeté dans une voiture et qu’on lui avait dit de « faire ses prières pour la dernière fois » avant de l’emmener. Des armes étaient apparemment placées devant les détenus pendant les interrogatoires, ce qui semble s’apparenter à une menace implicite de mort.

Les détenus ont systématiquement affirmé que des hauts fonctionnaires du SNR et des hauts gradés de la police assistaient aux interrogatoires pendant qu’on les torturait. Dans certains cas, ils auraient infligé des tortures physiques et psychologiques aux suspects. Dans d’autres, il semble que ces sévices aient été le fait d’agents du SNR de rang subalterne, sur les ordres de leurs supérieurs ou avec leur consentement.

Les détenus ont subi d’autres formes de mauvais traitements ; au moins deux d’entre eux ont été enfermés dans les toilettes, les mains menottées, pendant plusieurs jours d’affilée.

Les obligations nationales et internationales du Burundi en matière de droits humains

En 1993, le Burundi a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), qui prohibe le recours à la torture en tout temps et en toutes circonstances . Le pays est également signataire de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), qui interdit la torture . Bien que les autorités burundaises aient le devoir de protéger les citoyens contre les actes de violence, d’enquêter sur les attaques à la grenade et d’en poursuivre les auteurs, la Convention et la Charte disposent explicitement que la torture ne peut en aucun cas être justifiée.

En vertu de l’article 12 de la Convention contre la torture, les États sont tenus de procéder immédiatement à une enquête impartiale sur les allégations de torture, même si les victimes présumées n’ont pas porté plainte . Le gouvernement burundais n’a pas à ce jour satisfait à cette obligation. La Convention exige des États qu’ils enquêtent et engagent des poursuites contre les agents de la fonction publique qui donnent leur consentement exprès ou tacite à la torture, tout comme contre ceux qui la pratiquent directement . Les victimes de torture doivent en outre recevoir réparation, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation . Il faut enfin que les États veillent à ce que les déclarations ou les « aveux » obtenus par la torture ne soient jamais utilisés au cours d’une procédure judiciaire, si ce n’est contre la personne accusée de torture .

L’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Burundi en 1990, prohibe le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements, et l’article 10 reconnaît le droit de toutes les personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité .

Depuis la promulgation du Code pénal de 2009, le Burundi a érigé la torture en infraction dans son droit interne, assurant ainsi la conformité de ce texte avec la Convention contre la torture. La torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 à 15 ans et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 francs burundais . Lorsque cette infraction est commise avec usage ou menace d’une arme, elle est punie d’une peine privative de liberté de 20 ans .

La réaction des autorités burundaises

Au cours d’une réunion, Amnesty International a présenté les données qu’elle avait recueillies sur les actes de torture commis par le SNR au conseiller juridique du service, M. Jérôme Kantanta . Celui-ci a déclaré :

« À un certain moment, entre le 3 et le 5 juillet, le bruit a couru ici et là que la torture avait été pratiquée au Service [SNR]. [...] Il n’y a pas ce genre de choses, il n’y a pas de torture. C’est déjà une infraction dans notre Code pénal. »

Selon M. Kantanta, les personnes arrêtées appartenaient à un réseau désireux de déstabiliser les élections. Il a affirmé que nombre d’entre elles avaient tenté de s’opposer violemment à leur interpellation, et a fait remarquer que l’entourage de l’un des suspects avait tiré des coups de feu en direction des agents du SNR alors qu’ils tentaient de l’arrêter. Le suspect en question a de son côté déclaré à Amnesty International que les agents du SNR avaient tiré en l’air lors de son arrestation.

Selon M. Kantanta, les marques que les détenus pouvaient présenter sur le corps avaient été provoquées par les blessures subies lors de leur arrestation. Toutefois, certaines de leurs lésions corporelles, par exemple des pieds très enflés, semblent avoir été entraînées par des coups assénés à plusieurs reprises pendant de longs moments. L’incision de l’oreille d’un détenu ainsi que les signes de traumatisme psychologique semblent quand à eux être le résultat de tortures et d’autres mauvais traitements en détention. Les lésions corporelles et les signes de traumatisme psychologique ne paraissent donc pas concorder avec les explications fournies par le conseiller juridique du SNR.

À la question de savoir si le SNR avait diligenté une enquête sur ces allégations de torture, M. Kantanta a répondu qu’aucune information administrative ou judiciaire n’avait été ouverte. Il a affirmé que, les détenus ayant été transférés à la prison de Mpimba, il serait impossible pour le SNR de les interroger, ce qui ferait obstacle à une enquête « équilibrée ». Il a toutefois indiqué que le SNR avait tenu une réunion en urgence en présence de l’administrateur général adjoint et d’autres agents du SNR lorsque les Nations unies ont pour la première fois évoqué ces allégations. Toutes les personnes présentes à cette réunion ont nié avoir participé à des actes de torture. Le SNR n’a pas, semble-t-il, tenté d’interroger les personnes soupçonnées d’avoir commis ces actes en privé ou en l’absence de leurs supérieurs.

Le ministre de l’Intérieur, M. Édouard Nduwimana, s’est dit inquiet au sujet des données recueillies par Amnesty International, sans toutefois être en mesure de les confirmer ou de les démentir. Il a ajouté que des cas de torture pouvaient « quelques fois » se produire, et qu’il était nécessaire d’approfondir la formation des organes chargés du maintien de l’ordre public. Il a cependant émis l’opinion que, « parfois, la torture [pouvait] permettre de connaître la vérité ». Amnesty International exhorte le gouvernement à condamner la torture en tout temps et en toutes circonstances.

L’intervention de la communauté internationale

Les Nations unies ont transmis aux autorités burundaises des informations sur les cas de torture, en identifiant les personnes soupçonnées d’y avoir participé. L’organisation travaille avec le gouvernement du pays pour révéler les faits à l’origine des allégations de torture, dans l’espoir que celui-ci ouvrira une information judiciaire.

Les diplomates avec lesquels Amnesty International s’est entretenue ont été unanimes à condamner l’usage de la torture par le SNR. L’un d’entre eux a dit :

« Ils [le SNR] étaient mieux perçus ces dernières années, mais ils sont revenus à leurs anciennes pratiques. C’est une structure qui rencontre des difficultés à respecter la loi. »

Un autre a déclaré :

« Le SRN a déployé des efforts pour s’améliorer, mais ils ont fait un pas en arrière. »

Les diplomates avaient fait part de leurs préoccupations aux autorités burundaises, y compris au SNR et à la police. Nombre d’entre eux souhaitaient que le président, après son élection, suspende les fonctionnaires impliqués dans ces violations des droits humains dans l’attente d’une enquête judiciaire.

Recommandations

Le gouvernement burundais doit :

• Condamner publiquement et sans réserve la torture, les mauvais traitements et d’autres graves violations des droits humains ;

• Déclarer que tout fonctionnaire, y compris les agents du SNR et de la police, qui inflige des tortures ou d’autres mauvais traitements, ordonne de recourir à ces pratiques ou leur donne son consentement exprès ou tacite sera poursuivi en justice quel que soit son rang ;

• Suspendre tous les agents soupçonnés d’avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, quel que soit leur rang, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale ;

• Ouvrir dans les plus brefs délais une enquête judiciaire indépendante et impartiale sur ces cas de torture, rendre publics les résultats de cette enquête et engager des poursuites contre les agents du SNR, les policiers et d’autres fonctionnaires soupçonnés de ces infractions ;

• S’assurer que toutes les victimes de torture ont véritablement droit à réparation, et qu’elles bénéficient notamment d’une assistance pour ouvrir une procédure contre les agents de la force publique présumés responsables, de réparations pour le préjudice subi et des soins médicaux adaptés ;

• Faire en sorte que les officiers de police judiciaire et les procureurs consignent les traces de torture et qu’une enquête soit menée sans délai sur les allégations ou les preuves de torture ou d’autres mauvais traitements ;

• Garantir que les « aveux » ou les éléments obtenus sous la torture ne seront pas recevables devant un tribunal, hormis dans le cadre de poursuites visant une personne accusée de torture ou d’autres mauvais traitements ;

• Veiller à ce que les personnes détenues par le SNR soient examinées par un médecin indépendant dès leur arrestation et puissent recevoir régulièrement des soins médicaux en détention ;

• Veiller à ce que tous les détenus aient accès à un avocat dans les 24 heures suivant leur arrestation et durant tous les interrogatoires.

La communauté internationale doit :

• Encourager le gouvernement burundais à s’assurer que les agents du SNR et d’autres fonctionnaires respecteront à l’avenir le droit international relatif aux droits humains et le droit interne ;

• L’engager à suspendre tous les agents soupçonnés d’avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale ;

• Continuer à le prier instamment d’enquêter pleinement sur les cas établis dans le présent document, de rendre publics les résultats des enquêtes et d’engager des poursuites contre les agents soupçonnés de ces infractions.

Le Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) doit :

• Continuer d’enquêter sur les violations du droit international relatif aux droits humains et de la législation burundaise par les agents du SNR et d’autres fonctionnaires, et de dénoncer ces violations, et évoquer régulièrement ces préoccupations auprès du gouvernement en l’engageant à prendre des mesures spécifiques pour mettre fin aux atteintes aux libertés fondamentales.

Le Conseil de sécurité des Nations unies doit :

• Proroger le mandat du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) ;

• S’assurer que le BINUB dispose des ressources et du personnel suffisants pour pour poursuivre efficacement ses activités de suivi et de notification de violations des droits humains, y compris par des visites régulières dans les lieux de détention.

L’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi doit :

• Mener une enquête sur ces cas de torture ;

• Faire part aux autorités burundaises des préoccupations relatives à la torture et aux autres mauvais traitements.

Notes

[i] Au cours de la même période, des observateurs des droits humains ont établi l’existence de nombreux autres cas de torture et d’autres formes de mauvais traitements dans les lieux de détention de la police. Les délégués d’Amnesty International n’ont pas pu effectuer de recherches sur ces cas lors de leur visite au Burundi ; ils ne sont donc pas abordés dans le présent document.

[ii] Entretien avec des représentants du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), BINUB, 12 juillet 2010, Bujumbura (Burundi) ; entretiens avec plusieurs diplomates, 8, 22 et 23 juillet 2010, Bujumbura (Burundi).

[iii] Rapport 2010 d’Amnesty International.

[iv] Carte des attaques intervenues durant la période électorale, du 1er juin au 8 juillet 2010, BINUB.

[v] Amnesty International, Burundi : Briefing to the Committee against Torture (AFR 16/016/2006), novembre 2006.

[vi] Amnesty International, Burundi. Exécutions extrajudiciaires à Muyinga : d’anciens réfugiés au nombre des victimes, déclaration publique (AFR 16/019/2006), 21 novembre 2006.

[vii] Statistiques des Nations unies, conservées dans les archives d’Amnesty International.

[viii] Les agents du SNR qui sont des officiers de police judiciaire (OPJ) sont habilités à procéder à des arrestations. D’autres agents de ce service, y compris d’anciens combattants démobilisés, officiellement au service du SNR ou entretenant des liens lâches avec celui-ci, ne disposent pas de cette prérogative.

[ix] Entretien avec M. Jérôme Kantanta, conseiller juridique du SNR, 22 juillet 2010.

[x] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), adoptée le 10 décembre 1984, rés. 39/46 de l’Assemblée générale, annexe, 39 UN GAOR suppl. n° 51, doc. ONU A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par le Burundi le 18 février 1993, article 2.

[xi] Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, article 5.

[xii] Convention contre la torture, article 12.

[xiii] Convention contre la torture, articles 1 et 4.

[xiv] Convention contre la torture, article 14.

[xv] Convention contre la torture, article 15.

[xvi] Déclaration universelle des droits de l’homme, rés. 217A (III) de l’Assemblée générale, doc. ONU A/810 (1948), article 5.

[xvii] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, rés. 2200A (XXI) de l’Assemblée générale, 22 UN GAOR suppl. n° 16, doc. ONU A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Burundi le 9 mai 1990, articles 7 et 10.

[xviii] Loi n° 1 / 05 du 22 avril portant révision du Code pénal, article 205. Amende comprise entre 60 € et 600 € environ en août 2010.

[xix] Loi n° 1 / 05 du 22 avril portant révision du Code pénal, article 206.

[xx] Entretien avec M. Jérôme Kantanta, conseiller juridique du SNR, 22 juillet 2010.

[xxi] Entretien avec le ministre de l’Intérieur, M. Edouard Nduwimana, 21 juillet 2010, Bujumbura (Burundi).



Libérez KAVUMBAGU Jean Claude !

Déclaration des Associations de la société civile sur l’Arrestation du    Directeur de l’agence de presse indépendante Net Press

1.    Les associations signataires de la présente déclaration ont appris avec consternation l’arrestation de Jean Claude Kavumbagu ce samedi 17 juillet 2010 par le Colonel David Nikiza, muni d’un mandat d’arrêt et d’amener du Procureur de la République en Mairie de Bujumbura, Monsieur Rénovat Tabu.

2.    Des informations concordantes indiquent que cette arrestation est consécutive à la publication d’une dépêche critique sur la capacité des forces de défense et de sécurité à contrecarrer d’éventuelles attaques des milices El Shebab de Somalie au Burundi.

3.    L’arrestation a été effectuée dans des circonstances qui ne permettaient pas au prévenu d’être assisté par son avocat pendant un interrogatoire mené par le Procureur au bout duquel le prévenu a été écroué à la prison centrale de Mpimba.

4.    Les associations signataires de la présente déclaration sont étonnées par le fait que l’infraction retenue soit la « trahison », un crime prévu par le code pénal (articles 570 et 571), infraction passible d’une servitude pénale à perpétuité et qui ne s’applique qu’en période de guerre ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour le Burundi. Par ailleurs les hautes autorités présentent le pays comme un havre de paix depuis la fin de  la guerre civile.  Il convient de rappeler à toutes fins utiles que l’état de guerre n’est déclaré que par le Président de la République (article 110 de la Constitution).

5.    Les associations signataires de la présente déclaration déplorent également le recours abusif à l’emprisonnement alors que dans un Etat de Droit, la liberté est une règle, la détention  une exception.

6.    L’arrestation préventive du Directeur de Net Press ne relève que de la volonté à peine voilée de museler la presse dans la mesure où l’article 71 du code de procédure pénale ne prévoit la détention préventive que dans des circonstances qui n’expliquent pas l’incarcération de Jean  Claude Kavumbagu. En effet, ce code dispose que «la détention préventive ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle est l’unique moyen de satisfaire à l’une au moins des conditions suivantes :

1º) Conserver les preuves et les indices matériels ou empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés, coauteurs ou complices ;

2º) Préserver l’ordre public du trouble actuel causé par l’infraction ;

3º) Protéger l’inculpé ;

4º) Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

5º) Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.

7.    Les associations signataires de la présente déclaration rappellent enfin que la constitution burundaise et les instruments internationaux de protection des droits de la personne humaine ratifiés par le Burundi garantissent  la liberté  d’expression.

Pour toutes ces raisons, les signataires de la présente déclaration recommandent ce qui suit :

Au Gouvernement :

1.    De libérer immédiatement et sans condition le Directeur de l’Agence Net Press, Monsieur Jean-Claude KAVUMBAGU.

2.    D’assurer la protection des droits civils et politiques conformément  à ses engagements constitutionnels et les textes internationaux de protection des droits de la personne humaine et des défenseurs des droits humains reconnus par le Burundi.

3.    De garantir un procès juste et équitable au Directeur de l’Agence Net Press en lui permettant de répondre de ses actes devant la Justice en toute liberté.

Aux médias :

1. De ne pas se décourager et de continuer d’exercer leur métier en dépit des     contraintes.

2. De rester solidaires dans la lutte pour l’exercice du droit d’informer.

A la communauté internationale :

1. D’user de son influence pour amener les autorités burundaises à respecter leurs engagements de garantir l’exercice des droits et libertés conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, aux pactes et conventions internationaux ratifiés par l’Etat du Burundi.

Annexe pour votre info :

Article 570 du Code Pénal:

Est coupable de trahison et puni de la servitude pénale à perpétuité, tout Murundi qui, en temps de guerre :

1° Provoque des militaires ou des marins à passer au service d’une puissance étrangère, leur en facilite les moyens ou fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Burundi;

2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec des agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le Burundi ;

3° Participe sciemment à une entreprise de démoralisation de l’Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Article 571 :

Est coupable de trahison et puni de la servitude pénale à perpétuité, tout Murundi qui, en temps de guerre :

1° Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ;

2° S’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document ou procédé, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;

3° Détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.

(La declaration a ete signee par les organisations: FORSC, OAG, APRODH, OLUCOME, Ligue ITEKA, CAFOB, ACAT, COSOME, AFJB, UBJ)



Reporters Sans Frontières : Le directeur du journal en ligne Net Press arrêté pour « trahison »

Reporters sans frontières s’inquiète du sort du directeur du journal en ligne Net Press, Jean-Claude Kavumbagu, arrêté alors qu’il se rendait à son travail le 17 juillet 2010. Les autorités accusent le journaliste de « trahison » suite à la publication, le 12 juillet dernier, d’un article intitulé « Le Burundi sera t-il la prochaine cible des shebbab somaliens ? ». Lien vers l’article.

« Nous condamnons cette nouvelle arrestation de Jean-Claude Kavumbagu, qui traduit un véritable acharnement des autorités burundaises à l’égard de ce directeur, connu pour être critique envers le pouvoir. En quatorze ans de métier, c’est la cinquième fois qu’il est incarcéré. Le nouveau motif trouvé pour justifier cette arrestation est en décalage total avec les faits reprochés. Son article ne fait que soulever un problème réel au Burundi », a déclaré l’organisation.

Le 17 juillet, Jean-Claude Kavumbagu a été arrêté par le colonel Nikiza, commissaire général de la police pour la région ouest du Burundi. Celui-ci lui a présenté deux mandats d’amener et d’arrêt, signés par Rénovat Tabu, substitut du procureur de la République à Bujumbura. Après deux heures d’interrogatoire, dans le bureau du magistrat, le journaliste, poursuivi pour « trahison », a été placé en détention provisoire à la prison centrale de Mpimba (Bujumbura).

Le 20 juillet, le journaliste a de nouveau été entendu par le substitut du procureur de la République. La date du procès n’a pour l’instant pas été fixée par les autorités judiciaires.

« Les faits reprochés à Jean-Claude Kavumbagu ne sont pas constitutifs d’une infraction de trahison. Celle-ci, définie à l’article 570 de notre code pénal, ne peut être commise qu’en temps de guerre. Or, le Burundi n’est pas en état de guerre« , a déclaré Me Gabriel Sinarinzi, l’avocat du journaliste, à Reporters sans frontières.

« L’arrestation et le placement en détention provisoire de notre client sont des mesures arbitraires et illégales, qui ne respectent pas les règles de procédure pénale. La détention provisoire peut être prévue, notamment, afin de prévenir tous troubles à l’ordre public. Or, depuis la publication de l’article, il n’y a jamais eu d’incidents de sécurité pouvant justifier une arrestation aussi hâtive« , a t-il ajouté.

Jean-Claude Kavumbagu n’a jamais reçu de convocation l’invitant à se présenter au substitut du procureur dans le cadre d’une enquête. Durant son premier interrogatoire, il n’a pas eu la possibilité d’être assisté par un avocat. « Nous exigeons sa remise en liberté et l’annulation des charges qui pèsent contre lui », a déclaré Reporters sans frontières.

La dernière incarcération du journaliste remonte au mois de septembre 2008. Il a été arrêté pour « diffamation » envers le président de la République, avant d’être acquitté en mars 2009, après avoir passé six mois en prison. Voir le communiqué précédent.



Burundi : trois organisations demandent la libération d’un journaliste détenu pour trahison

(Kampala, le 20 juillet 2010) – Les autorités burundaises se doivent de libérer Jean-Claude Kavumbagu, un journaliste arrêté pour trahison le 17 juillet, déclarent aujourd’hui le Comité pour la protection des journalistes, l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (le Projet des défenseurs des droits de l’homme de l’Est et de la Corne de l’Afrique) et Human Rights Watch. L’arrestation porte atteinte au droit à la liberté d’expression de ce journaliste, affirment les trois organisations.

Kavumbagu, rédacteur en chef de Net Press, un journal en ligne, aurait été arrêté en raison d’un article publié le 12 juillet dans lequel il critiquait les forces de sécurité burundaises et mettait en doute leur capacité à défendre le pays contre une éventuelle attaque. L’article faisait suite aux attentats perpétrés le 11 juillet à Kampala, en Ouganda, et aux menaces proférées par le groupe d’insurgés somaliens Shebbab contre le Burundi du fait de la présence de troupes burundaises au sein de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

« L’arrestation de Kavumbagu marque un recul considérable pour la liberté d’expression au Burundi », a déclaré Rona Peligal, directrice de la division Afrique de Human Rights Watch. « Sa détention prolongée et les poursuites dont il fait l’objet font l’effet d’une douche froide, laissant entendre qu’aucune critique des forces de sécurité n’est tolérée. Les poursuites devraient être abandonnées sur-le-champ. »

Dans son article, Kavumbagu écrivait que « l’inquiétude était réelle à Bujumbura et tous ceux qui ont appris [les attentats] hier à Kampala étaient convaincus que si les miliciens Shebbab voulaient tenter « quelque chose » dans notre pays, ils réussiraient avec une facilité déconcertante tellement nos forces de défense et de sécurité brillent plus par leur capacité à piller et à tuer leurs compatriotes qu’à défendre notre pays ».

Les autorités accusent Kavumbagu de trahison au sens de l’article 570 du code pénal burundais, qui interdit à tout Burundais « en temps de guerre [de participer] sciemment à une entreprise de démoralisation de l’Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale ». La trahison est punie d’un emprisonnement à perpétuité.

Les autorités n’ont fourni à l’avocat de Kavumbagu aucune explication sur la manière dont son article aurait pour objet de nuire à la sécurité nationale. Elles n’ont pas non plus déclaré explicitement que le Burundi se trouve « en temps de guerre » pour justifier le chef d’inculpation de trahison telle que définie dans le code pénal. L’avocat de Kavumbagu n’était pas présent lors de son interrogatoire.

« Le dynamisme de la presse burundaise est mis à mal chaque fois que les autorités s’en prennent à des journalistes pour la simple raison qu’ils émettent une opinion provocatrice ou impopulaire parmi les instances gouvernementales », a déclaré Tom Rhodes, consultant Afrique de l’Est pour le Comité pour la protection des journalistes. « Il est impératif que le gouvernement inverse cette tendance. »

Au moment de l’inculpation de Kavumbagu, le magistrat a ordonné sa détention provisoire, sans aucune explication. En vertu de l’article 71 du code de procédure pénale du Burundi, la détention préventive ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de conserver les preuves, de préserver l’ordre public, de protéger l’inculpé, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement, ou de garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.

Le Comité pour la protection des journalistes, l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project et Human Rights Watch ont déclaré que les critiques émises par Kavumbagu concernant les forces de sécurité constituent un discours protégé par le droit international qui ne devrait pas être passible de sanctions pénales. En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Burundi est partie, les limitations à la liberté d’expression pour des raisons de sécurité nationale doivent être prévues par la loi et strictement nécessaires et proportionnelles à l’objectif recherché.

Les Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, formulés par des experts de la liberté d’expression en 1996 et approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, prévoient que toute loi qui restreindrait la liberté d’expression « doit être accessible, sans ambigüités, écrite de manière précise et étroite de façon à permettre aux individus de savoir si une action précise est illégale ». Par ailleurs, « [n]ul ne peut être puni pour avoir critiqué ou insulté la nation, l’État ou ses symboles, le gouvernement, ses institutions ou ses fonctionnaires à moins que la critique ou l’insulte ne soit destinée à inciter à la violence imminente ».

« Jean-Claude Kavumbagu doit être libéré sur-le-champ », a déclaré Hassan Shire Sheikh, directeur exécutif de l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project. « La situation sécuritaire tant au Burundi qu’en Afrique de l’Est en général ne peut servir de prétexte pour porter atteinte aux principes fondamentaux de la liberté d’expression ou pour faire reculer les efforts de décriminalisation du délit de presse à travers le monde. »

Contexte

Kavumbagu a été arrêté vers midi le 17 juillet par le colonel David Nikiza, qui s’était rendu à son bureau muni d’un mandat d’amener délivré par le bureau du procureur de Bujumbura. Kavumbagu a été conduit devant un magistrat pour être interrogé.

L’interrogatoire a principalement porté sur un article de Kavumbagu dans lequel il affirmait que le Burundi était vulnérable aux miliciens Shebbab. Le jour de la parution de l’article, Sheikh Ali Mohamed Raghe, du mouvement Shebbab, a déclaré aux journalistes que le Burundi serait attaqué s’il ne retirait pas ses forces de Somalie.

Au bout de deux heures d’interrogatoire, Kavumbagu a été inculpé de trahison et immédiatement transféré à la prison de Mpimba, à Bujumbura.

Des organisations médiatiques du Burundi et de la région, dont l’Union burundaise des journalistes et l’Association des journalistes de l’Afrique de l’Est, ont condamné cette arrestation.

Le Burundi est souvent reconnu pour le dynamisme de ses médias, qui comprennent plus d’une douzaine de stations de radio privées, une chaîne de télévision privée et plusieurs journaux, dont beaucoup expriment des opinions critiques à l’égard du gouvernement. Des journalistes y ont cependant été arrêtés de manière arbitraire, harcelés ou menacés à de nombreuses reprises.

En avril 2006, trente journalistes avaient été brièvement détenus par la police lors d’une conférence de presse organisée chez un ancien député. En juin 2006, Aloys Kabura, de l’Agence burundaise de presse, avait été condamné à cinq mois d’emprisonnement pour diffamation après avoir remis en cause, au cours d’une conversation privée dans un bar, le comportement de la police lors des événements d’avril. En novembre 2006, trois autres journalistes – Serge Nibizi et Domitille Kiramvu de la Radio Publique Africaine et Mathias Manirakiza de Radio Isanganiro – avaient tous été détenus pour atteintes présumées à la sécurité nationale du pays. Ils ont été jugés et acquittés en janvier 2007.

Kavumbagu a déjà été arrêté à cinq autres reprises. La dernière fois, qui remonte à 2008, il a été mis en détention provisoire pendant sept mois pour diffamation après avoir publié un article accusant le Président Pierre Nkurunziza d’avoir détourné des fonds publics lors des Jeux olympiques de 2008 en Chine. Kavumbagu a été jugé et acquitté en mars 2009, bien que le procureur ait fait appel contre son acquittement, et ce dossier n’a toujours pas été clos.

Ces derniers mois, plusieurs journalistes burundais ont été battus ou menacés par la police ou des militants de partis politiques alors qu’ils couvraient les élections. Dans d’autres cas, des défenseurs des droits de l’homme, dont des membres de trois organisations burundaises, à savoir l’Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) et l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), ont été menacés ou soumis à une surveillance après avoir critiqué le gouvernement.

Une chercheuse de Human Rights Watch, Neela Ghoshal, a été expulsée du Burundi en mai dernier suite à la publication par Human Rights Watch d’un rapport sur la violence préélectorale. Le gouvernement a estimé que le rapport avait pour objectif de dénigrer l’image des forces de sécurité.

Pour consulter d’autres communiqués et rapports de Human Rights Watch sur le Burundi, veuillez suivre le lien :

http://www.hrw.org/fr/africa/burundi

 

Pour en savoir davantage sur les travaux menés au Burundi par le Comité pour la protection des journalistes, veuillez consulter :

http://cpj.org/africa/burundi/

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

À Nairobi, pour le Comité pour la protection des journalistes, Tom Rhodes (anglais) : +254-715-822-165

À Kampala, pour l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Laetitia Bader (anglais, français) : +256-(0)-775-141-756 (portable)

À Kampala, pour Human Rights Watch, Neela Ghoshal (anglais, français) : +256-718-705-903 (portable)

À New York, pour Human Rights Watch, Rona Peligal (anglais) : +1-212-216-1232 ; ou +1-917-363-3893 (portable)

À Washington, pour Human Rights Watch, Jonathan Elliott (anglais, français) : +1-917-379-0713 (portable)

 



Déclaration des organisations de la société civile burundaise sur la décision d’annulation de l’agrément de la Représentante de Human Rights Watch au Burundi

Déclaration des organisations de la société civile burundaise sur la décision d’annulation de l’agrément de la Représentante de Human Rights Watch au Burundi

 

Le Gouvernement du Burundi vient de prendre la décision d’expulser la représentante de l’organisation Human Rights Watch ce mardi 18 mai 2010.

 

La décision est  motivée par  la publication par Human Rights Watch d’un rapport sur les violences politiques impunies au Burundi dont le résumé a été rendu public le 14 mai 2010  par Madame Neela Goshal, Représentante de cette organisation au Burundi.

 

Dans la correspondance remise à la Neela Goshal, signée par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération en date du 18 mai 2010,  portant annulation de son agrément comme Représentante de Human Rights Watch au Burundi, aucune contradiction, contre-vérité ou mensonge n’est relevée par le Gouvernement sur les faits rapportés par l’organisation.

 

Les allégations répertoriées dans ladite correspondance  par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération portent généralement  sur des actions positives que le Gouvernement aurait entreprises mais qui n’auraient pas été mentionnées dans ledit rapport et sur les prises de position découlant des violations des droits de la personne documentées par l’organisation.

 

Après avoir analysé les motivations de cette décision et sa portée sur la protection des droits de la personne humaine au Burundi, les organisations signataires de cette déclaration :

 

-          considèrent que le rapport de Human Rights Watch  dont question répond aux normes classiques de rédaction des rapports sur les violations des droits de l’homme en ce sens que les faits rapportés sont vérifiables et qu’ils n’ont pas encore fait l’objet de démenti du Gouvernement ;  

 

-          regrettent l’attitude du Gouvernement de rejeter en  bloc le contenu de tout le rapport au lieu de prendre l’engagement de vérifier et de rétablir la situation conformément à ses engagements nationaux et internationaux en matière de protection des droits de la personne humaine ;

 

-          considèrent en outre que cette  décision est une forme d’intimidation à l’endroit de tous les autres défenseurs des droits de l’homme  dont les rapports ne diffèrent en rien tant dans la forme que dans le fond, de style des rapports de Human Rights Watch ;

 

-          condamnent par conséquent, avec fermeté,  l’expulsion de la Représentante de Human Rights Watch  du Burundi sans raisons valables justifiant une telle grave décision qui ternit l’image du Burundi dans le concert des Nations.

 

 

 

Pour toutes ces raisons, les organisations signataires de la présente déclaration recommandent :

 

au Gouvernement :

 

-          de respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de protection des droits de la personne ;

 

-          de Procéder à la levée  sans condition de la mesure portant expulsion de la représentante de Human Rights Watch au Burundi ;

 

-          de garantir l’exercice des droits et libertés publiques en mettant fin aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits humains au Burundi.

 

à la Société Civile Burundaise:

 

-          de continuer à manifester sa solidarité avec la représentante de Human Rights Watch les prestations étaient hautement appréciées par la famille  des défenseurs des droits de l’homme au Burundi ;

-          de rester vigilants pour la défense des droits de l’homme  et de ne pas se décourager face aux actes d’intimidations de quelque nature que soit.

 

à la Communauté Internationale :

 

-          d’user de son influence pour amener le Gouvernement du Burundi à respecter ses engagements en rapport avec les droits de la personne humaine. 

 



Déclaration des organisations de la Société civile treize mois après l’assassinat d’Ernest Manirumva

Déclaration des organisations de la Société civile treize mois après l’assassinat d’Ernest Manirumva

Le Gouvernement du Burundi doit rendre justice pour Ernest Manirumva et assurer la protection aux acteurs  de la société civile

1.     Treize mois après l’assassinat du Vice-Président de l’OLUCOME (Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques), les organisations signataires de la présente déclaration voudraient exprimer leur indignation face à la lenteur qui caractérise les enquêtes sur ce crime odieux et demander au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour identifier et punir les vrais coupables conformément à la loi. 

2.     Ledit  dossier aurait été remis au Procureur Général de la République après  plus d’une année d’enquête menée successivement par trois commissions sans que la lumière soit faite sur les mobiles, les planificateurs et les exécutants du crime, malgré des arrestations des suspects dont la culpabilité n’a pas encore été établie par la justice.

3.     Dans leur déclaration du 9 avril 2010, les associations de la société civile avaient exprimé leur préoccupation en rapport avec la disparition des témoins potentiels et avaient demandé la mise en œuvre des mécanismes de protection des témoins.

4.     Les organisations signataires de la présente déclaration regrettent en outre  que les acteurs de la société civile engagés dans le plaidoyer « Justice pour Ernest Manirumva » et dans la lutte pour la bonne gouvernance soient l’objet d’intimidations et de menaces d’élimination physique.

5.     Dans cette foulée, le président de l’APRODH, Pierre Claver Mbonimpa, a été convoqué le lundi 3 mai 2010 par le Procureur de la République en Mairie de Bujumbura pour un interrogatoire de plus de deux heures pour s’expliquer sur ses interventions dans les médias en rapport avec l’assassinat de Ernest Manirumva.

6.     Dans la soirée du 24 avril 2010, le président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption et les malversations économiques, Gabriel Rufyiri, a été victime, avec sa famille,  d’un accident douteux  de véhicule  sur la route Bujumbura – Bugarama.

7.     Dans une requête adressée le 27 avril 2010 au Procureur Général de la République du Burundi lui demandant d’entamer des enquêtes à ce sujet, Gabriel Rufyiri  précise que le  véhicule militaire (camionnette double cabine) qui a percuté le sien est immatriculé sous le numéro 0505402.  Il ajoute que le véhicule était conduit par le Caporal Chef NDIKUMANA Joseph (matricule 66344), affecté à la deuxième Région Militaire et qu’il roulait à une grande allure dans sa direction,  visiblement dans le but de le  heurter de front.

8.     Bien plus, les circonstances de cette accident demeurent douteuses eu égard aux contradictions enregistrées entre les déclarations du Porte-parole du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et celles du chauffeur dudit véhicule au lendemain de l’accident.

9.     Cet « accident »  est survenu juste un mois après une déclaration rendue publique le 23 mars 2010  par l’OLUCOME et l’APRODH  et faisant état d’un complot d’assassinat ourdi contre Gabriel Rufyiri et Pierre Claver Mbonimpa simulant un accident de roulage.

10. Au cours du même mois de mars 2010, les deux acteurs de la société civile ont subi d’autres menaces par appels téléphoniques anonymes les interdisant de traiter des dossiers en rapport avec la corruption ou l’assassinat du Vice-Président de l’OLUCOME. En plus, des inconnus ont été surpris en train de rôder autour des domiciles respectifs de Pierre Claver Mbonimpa et de Gabriel Rufyiri.

11. Il sied également de rappeler que Monsieur Pacifique Nininahazwe, président du FORSC (Forum pour le Renforcement de la Société Civile), une organisation fortement engagée dans la campagne « Justice pour Ernest Manirumva » a subi des menaces de mort et des intimidations en novembre 2009, période pendant laquelle l’ordonnance portant agrément du FORSC était annulée par le Ministre de l’Intérieur.

12. Pour toutes ces raisons,  les associations signataires de la présente déclaration demandent :

Au Gouvernement du Burundi de:

-          Assurer la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme et en particulier celle des personnes citées dans la présente déclaration ;

-          Mettre en place un mécanisme de protection des témoins ;

-          Garantir l’exercice des libertés individuelles et collectives au Burundi notamment la liberté de pensée et d’opinion  ainsi que la liberté d’association.

A la Justice  de:

-          Tout mettre en œuvre pour mettre la lumière sur l’assassinat de Ernest Manirumva ;

-          Fixer ce dossier devant la juridiction compétente dans les plus brefs délais ;

-          Entamer des enquêtes sur les circonstances de l’accident du Président de l’OLUCOME survenu le 24 mars 2010.

Fait à Bujumbura, le 9 Mai 2010

LES  SIGNATAIRES

1.     LBDH ITEKA : Joseph Ndayizeye, Président

2.     OAG : Onesphore Nduwayo, Président

3.     OLUCOME : Gabriel Rufyiri, Président

4.     CAFOB : Anatolie Ndayishimiye, Présidente

5.     FORSC : Pacifique Nininahazwe, Président

6.     APRODH : Pierre Claver Mbonimpa, Président

7.     COSOME : Jean-Marie Vianney Kavumbagu, Président

8.     COSYBU : Eulalie Nibizi, Vice-Président

9.     CPAJ : Thierry Ntibasame, Président



Affaire Manirumva: des témoins sont éliminés

Source: IWACU

 

LieuEM
Le bar situé à Bwiza où Sylvestre Niyoyankunze a reçu des balles au soir du 13 mars. ©Iwacu

L’organe  d’information du parti Sahwanya Frodebu a  publié  un article dans lequel il affirme que des témoins  gênants  dans l’assassinat d’Ernest Manirumva sont en train d’être assassinés. Iwacu a vérifié une à une les affirmations de l’Aube de la Démocratie dont un des rédacteurs, Pancrace Cimpaye, a dû prendre la fuite.
1. L’Aube de la démocratie a écrit qu’Ezéchiel Icoyishakiye était un agent de transmission du colonel David Nikiza.  Il était emprisonné au BSR (Bureau Spécial de Recherche) pour avoir trempé dans l’assassinat d’Ernest Manirumva. Il a été transféré au centre neuro psychiatrique de Kamenge (communément appelé chez le gentil) mais   malgré les assurances du commissaire adjoint de la BSR c’est homme dans la nature. Vrai ou faux

Vrai. D’après les enquêtes menées par Iwacu, Ezéchiel Icoyishakiye, était effectivement un AT (Agent de Transmission) du colonel David Nikiza. Selon les informations recueillies auprès de ce centre qui s’occupe des malades mentaux, trois policiers ont amené Ezéchiel Icoyishakiye, menotté, chez le gentil. Ce policier a été admis à l’hôpital le 8 février de cette année: «La police nous a indiqué qu’Ezéchiel Icoyishakiye agressait d’autres détenus et cassait tout objet», affirme un des responsables de l’hôpital. Cette source indique aussi que ce policier a été mis en observation à partir du 9 février mais curieusement, il ne manifestait aucun signe d’un malade mental: « C’était peut-être une façon de le faire sortir de la prison », pense une infirmière de cet hôpital. Elle ajoute qu’Ezéchiel Icoyishakiye a eu droit à une sortie autorisée mais suivie le 10 février: « Il n’est plus sorti depuis ce jour parce que visiblement personne ne le gardait. »
Des gardes-malades retrouvés chez Le Gentil affirment que deux agents qui devaient garder Ezéchiel Icoyishakiye sont partis. Des sources proches de la direction du centre neuro-psychiatrique de Kamenge précisent que l’hôpital a averti la police du départ de ces deux gardes-malades mais celle-ci n’a pas envoyé d’autres policiers pour continuer la garde. Ezéchiel Icoyishakiye a profité du moment où l’on refaisait des installations électriques le 4 mars dans hôpital pour s’enfuir . Il serait actuellement en cachette dans la province de Bubanza.

2. L’Aube a écrit que Nzisabira qui était aussi agent de transmission de David Nikiza est porté disparu. Vrai ou faux

Vrai. Différentes personnes qui le connaissent interrogées par Iwacu indiquent qu’elles ne l’ont pas vu depuis six mois.

3. L’Aube de la démocratie a écrit  que la troisième victime qui a échappé à cette campagne d’élimination est Sylvestre Niyoyankunze chauffeur du général de brigade Gervais Ndirakobuca, alias « Ndakugarika » (Je vais t’éliminer). Il a reçu des balles à la poitrine à Bwiza à la 1ère avenue. Vrai ou faux

Vrai. Sylvestre Niyoyankunze, est effectivement un agent de la police et chauffeur de Gervais Ndirakobuca, directeur général adjoint de la police nationale. Il est allé prendre un verre dans la nuit du 13 au 14 mars de cette année dans un  bistrot situé à  la  1ère avenue dans la commune urbaine de Bwiza. La version de la police est que des bandits ont fait irruption dans ce cabaret pour s’emparer des téléphones et des sommes d’ argent des clients. Ce policier est intervenu pour arrêter ces bandits et lui ont tiré dessus. Néanmoins, ceux qui étaient sur les lieux ce jour-là indiquent le contraire. D’après M. G, serveur dans ce bistrot, des hommes non identifiés sont  venus ce soir dans ce cabaret: «Ils ne sont pas entrés à l’intérieur mais ils ont envoyé quelqu’un pour chercher Sylvestre Niyoyankunze.» A sa sortie, témoignent les clients qui ont assisté à toute la scène, il a immédiatement reçu des balles et ces hommes armés sont partis sans  être  inquiétées. Interrogé à ce sujet, Pierre Channel Ntarabaganyi,  porte-parole de la police a signifié à Iwacu que le mieux serait de chercher nous même « le policier afin de nous entretenir avec lui. » Iwacu a essayé de le contacter, une fois il a décroché le téléphone mais n’a pas voulu nous rencontrer. Des sources dignes de foi indiquent que Sylvestre Niyoyankunze a est terrorisé parce que ceux qui savent qu’il détient la vérité sur l’assassinat d’Ernest Manirumva le cherchent pour l’éliminer. Il vit caché.

EnterrementEM
Le jour de l’enterrement d’Ernest Manirumva. ©Iwacu

4. L’organe d’information du FRODEBU  a écrit que la dernière victime est le capitaine Pacifique Ndikuriyo. L’Aube a précisé que cet officier subalterne avait refusé la mission d’exécuter Ernest Manirumva parce que c’est un converti, « born again ». Vrai ou faux

Vrai. Sa veuve confirme effectivement que son mari était un « sauvé » qui ne pouvait pas accepter de commettre un crime. Il a été assassiné par des hommes en armes le 30 avril même si l’Aube avance la date du 20 avril. Iwacu a retrouvé la veuve de Pacifique Ndikuriyo mais celle-ci n’a pas voulu faire de commentaires. Elle demande seulement que les assassins de son mari soient identifiés et traduits en justice. Néanmoins, des témoins qui ont requis l’anonymat affirment que ce capitaine a été abattu parce qu’il en savait trop: « Une circulation inhabituelle des véhicules de la police le soir de son assassinat à son domicile situé à la 11ème avenue du quartier Mutakura dans la commune urbaine de Cibitoke. Un des agents du capitaine Pacifique Ndikuriye, un surnommé « Mwarabu » avait déserté son poste le soir de l’assassinat.

5. L’Aube de la démocratie a écrit que le directeur de la prison de Rutana a transféré le prévenu Joseph Ntirampeba alias Birara à Bujumbura.  Ce démobilisé avait été arrêté par la commission d’enquête. La commission avait interdit  ce transfert. Vrai ou faux

Vrai. Une source proche de cette commission confirme l’information. D’après les enquêtes menées par Iwacu, Joseph Birara est un démobilisé qui habitait le quartier Muyinga de la commune urbaine de Kinama avant de se réfugier dans la province Rutana. Il a été engagé dans une société d’énergie appelée SAMANKOR où un haut cadre du service national des renseignements l’a recommandé. Il a été arrêté et emprisonné à Rutana par la  3ème commission d’enquête. Cependant, le directeur de cette maison de détention l’a transféré à Mpimba à l’insu de la commission. Cette dernière a arrêté ce directeur de la prison Rutana. Il est incarcéré à la prison centrale. Nous avons essayé de rencontrer à Mpimba ce directeur de la prison Rutana pour qu’il nous dise celui  qui lui a intimé l’ordre de transférer Joseph Ntirampeba sans succès.

6. Le journal du parti Sahwanya FRODEBU  a écrit que la camionnette ainsi que l’agent de transmission du directeur des douanes étaient dans la nuit du 8 avril au domicile et au bureau d’Ernest Manirumva. Vrai ou faux

Vrai. Le directeur des douanes a déclaré devant la commission que sa camionnette avait été réquisitionnée par la police présidentielle.  Mais au sujet de l’agent de transmission arrêtée Iwacu a constaté que c’est plutôt un certain Albert Sibomana un démobilisé qui gardait le chantier d’Ezéchiel Nibigira, directeur des douanes. La troisième commission l’a arrêté, il est emprisonné à Mpimba.

Il vit dans la clandestinité depuis le début de cette année. C’est un policier qui dit avoir participé à l’assassinat d’Ernest Manirumva sans le savoir. S.J. a livré son témoignage à Iwacu parce qu’il estime que sa vie est en danger.
Selon lui, cinq réunions de préparation de cette tuerie se sont déroulées chez certains officiers supérieurs de la police et de l’armée deux mois avant le passage à l’acte : « Nous sommes allés chez un

Manirumva
Ernest Manirumva, vice-président de l’OLUCOME: « Ceux qui l’ont tué ne sont pas encore identifiés.» ©Iwacu

officier de la police à Kibenga trois fois, au quartier Kigobe chez un officier supérieur de l’armée deux fois. » Il se souvient surtout de la date du 8 avril 2009, la veille de l’assassinat d’Ernest Manirumva.
S.J. témoigne que l’opération a commencé vers 22 heures ce jour-là: « Nous sommes allés à Mutanga Sud. Arrivés sur les lieux, on nous a dit de sécuriser les axes, car une haute personnalité allait voyager tard dans la nuit. Nous nous sommes exécutés. »

Ce policier indique qu’une voiture est arrivée tout de suite sur les lieux. « J’ai vu l’officier qui habite à Kibenga et deux agents de transmission dont les noms sont connus en sortir. Puis deux autres voitures sont arrivées : celles de l’officier de Kigobe et celle d’un autre officier de la police qui avait participé aux cinq réunions. »
Selon toujours ce témoin, un groupe de deux éléments de la police filait Ernest Manirumva : « Quand il est arrivé chez lui, l’officier de l’armée a donné un masque à l’un des agents de transmission. L’autre officier qui habite Kibenga les a suivis. Ils sont entrés chez Ernest Manirumva. Ils sont ressortis après plus ou moins dix minutes, transportant quelqu’un. J’ai pensé que c’est une personne qu’on vient d’arrêter. Ils l’ont fait monter dans une camionnette. » Le témoin affirme qu’il ne connaissait pas Ernest. Manirumva.

« Notre rôle était de sécuriser les axes routiers »

Par après, S.J et ces autres agents de transmission ont reçu l’ordre de partir: « Il y avait trois véhicules. Nous sommes passés par le boulevard du 28 novembre, passés devant l’hôpital Roi Khaled », se rappelle-t-il. Arrivés à la gare du nord, les trois véhicules se sont dirigés vers le centre ville: « Nous sommes passés près du mess des officiers du côté de la cathédrale Régina Mundi et nous avons longé la route qui mène vers l’hôpital clinique Prince Louis Rwagasore. Nous nous sommes garés près du bureau de la Commission de Désarmement. L’officier de Kibenga a sorti la personne de la camionnette et l’a conduite dans un bâtiment situé près des locaux de la commission de désarmement », signale-t-il.
Ce policier se rappelle qu’ils ont, encore une fois, reçu l’ordre de sécuriser les axes routiers. L’officier de Kigobe nous a dit qu’un minibus de marque Hiace allait arriver et qu’il faudra qu’on le laisse passer. Ce minibus est arrivé à peu près vingt minutes plus tard. Deux personnes qu’il n’a pas pu identifier sont sorties et entrées dans un bâtiment proche de la Commission de Désarmement.
Au bout d’un moment, les deux officiers de la police dont celui de Kibenga et les autres sont ressortis. Nous sommes repartis à Mutanga Sud et nous nous sommes déployé de la même façon pour sécuriser les axes routiers, raconte-t-il. « Le minibus s’est garé près de l’entrée du domicile d’Ernest Manirumva. Deux personnes et un chauffeur étaient à bord. Les deux personnes ont transporté quelque chose vers la maison puis sont revenues. Nous sommes tous remontés dans les véhicules. »

S.J. indique qu’après l’opération, on l’a déposé à la position policière se trouvant près de l’ambassade des États-Unis d’Amérique à côté de la société d’assurance Socabu : « C’est là où j’ai passé la nuit. C’est seulement le lendemain qu’en apprenant à la radio qu’une personne à été retrouvée morte à Mutanga Sud que j’ai compris ce qui s’était réellement passé cette nuit-là. »

« Je ne perçois plus mon salaire »

Quelques mois après, l’officier de la police ci-haut cité lui demande de charger Hilaire Ndayizamba comme étant le commanditaire de cet assassinat: « J’ai travaillé chez l’homme d’affaires Hilaire Ndayizamba. Je faisais partie de sa garde à une certaine période et comme nous sommes ressortissants de la même province, cet officier était sûr que j’arriverai à convaincre les enquêteurs, mais j’ai refusé. »
Après quelques jours, indique S.J, le même officier l’a convoqué, mais par peur il ne s’est pas présenté à son bureau : « Des amis m’ont dit qu’il s’est lui même déplacé jusque-là où je travaillais pour, disait-il, s’entretenir avec moi. Il a même ordonné à mon chef direct de m’arrêter. Ce jour-là, je l’ai vu de mes propres yeux et je suis retourné dans ma cachette. » D’après S.J, cet officier a alors récupéré son fusil. Fin janvier, notre source constate que son salaire n’ a pas été versé:« J’ai compris le message et suis parti. »
Selon des organisations de la société civile, elles ont demandé à la troisième commission d’enquête sur l’assassinat d’Ernest Manirumva d’écouter S.J. moyennant une garantie de protection des témoins. Celle-ci a accepté de l’écouter, mais n’a pas donné de garantie de protection, arguant qu’elle n’avait pas la possibilité de le faire.
Pour ces organisations de la société civile, cela est inacceptable, car elles pensent que la commission envisageait d’emprisonner S.J. Ces organisations estiment que la vie de ce policier serait en danger parce qu’il serait plus exposé en prison qu’ailleurs.



Déclaration des organisations de la société civile à l’occasion du premier anniversaire de l’assassinat d’Ernest Manirumva

SOCIETE CIVILE DU BURUNDI

APRODH, CAFOB, COSYBU,  FORSC, ITEKA, OAG, OLUCOME

            9 Avril 2009 – 9 Avril 2010

Déclaration des organisations de la société civile à l’occasion  du premier anniversaire de l’assassinat d’Ernest Manirumva clip_image002

 

Bujumbura, le 9 avril 2010

 

 

Un jour nous saurons la vérité

 

Déclaration des organisations de la société civile à l’occasion

du premier anniversaire de l’assassinat d’Ernest Manirumva

 

Campagne « Justice pour Ernest Manirumva »

 

 

Voici un an aujourd’hui que disparaissait notre compagnon et ami Ernest Manirumva, assassiné dans des conditions dont l’horreur nous fera à jamais frémir.

 

Sa famille, vers laquelle se dirigent nos pensées, attend toujours de connaître la vérité. Nous, société civile, nous, organisations de citoyens burundais œuvrant pour la paix, la justice et le développement au bénéfice de toute la communauté nationale, sommes toujours mobilisés pour obtenir que l’enquête sur cet assassinat soit menée à terme et fasse éclater la vérité et TOUTE la vérité.

 

Au cours de cette longue et douloureuse année, nous n’avons pas ménagé nos efforts dans ce sens.  Nous avons notamment suivi avec attention les travaux des commissions d’enquête successives désignées pour faire la lumière, mais force est de constater que, en dépit des assurances données par le gouvernement, nous ne connaissons toujours ni les exécutants, ni les commanditaires ni le mobile de cet assassinat.

 

La troisième commission d’enquête avait promis de remettre un rapport le 10 février. Deux mois après cette échéance, aucun rapport n’a été présenté. Nous espérons que ce retard est mis à profit pour explorer toutes les pistes et identifier tous ceux qui ont pris part à la conception et à l’exécution de ce crime abominable, quel que soit leur rang et leur niveau de responsabilité.

 

En effet, un rapport ne dévoilant qu’une partie de la vérité, reposant sur une enquête incomplète serait une manière d’entretenir encore le mensonge et l’impunité qui a été le poison de notre pays.

 

Un rapport crédible par contre devra répondre à un certain nombre de questionnements en rapport avec l’assassinat d’Ernest MANIRUMVA et soulevés par diverses sources.

 

Il est notamment question de certains assassinats qui semblent en lien avec cette affaire. Il y a lieu de rappeler celui du capitaine Pacifique Ndikuriyo qui serait mort pour avoir refusé de participer à cet ignoble attentat.

 

De même ont été évoqués, avec un luxe de précisions, les assassinats d’un certain nombre de personnes ayant pris part, à leur corps défendant, à la mise en œuvre de l’assassinat. Il est aisé de vérifier si ces personnes ont effectivement trouvé la mort et dans quelles conditions. Il est également possible de vérifier leur activité dans la nuit du 8 ou 9 avril. Si ces allégations sont mensongères, une enquête sérieuse permettra de les faire taire. En l’absence d’enquête, le mystère ne peut que renforcer les soupçons. Si elles sont avérées au contraire, il sera possible de progresser vers les responsables et d’établir les liens entre eux permettant d’éclairer sur leur mobile.

 

Ernest Manirumva détenait des informations sensibles sur des malversations, des détournements et peut-être sur des trafics d’armes. Là encore, seule une enquête explorant toutes les pistes est la meilleure manière de trier le bon grain de l’ivraie et de distinguer la vérité des calomnies.

 

En attendant, nous exigeons que soit mis en place un mécanisme de protection des témoins pouvant les encourager à faire des déclarations sans crainte pour leur sécurité. Et nous profitons de cette occasion pour appeler ceux qui détiendraient une information à la faire connaître. Le silence ne protège que les assassins et met en danger la vie de ceux qui détiennent dans le secret des parcelles de la vérité.

 

Nous appelons également les autorités judiciaires à examiner le sérieux des charges qui pèsent sur des personnes détenues depuis plusieurs mois sans qu’aucun indice crédible, jusqu’à preuve du contraire, n’établisse leur culpabilité. La Justice pour Ernest Manirumva ne peut s’accommoder de voir des personnes privées injustement de leur liberté.

 

Nous attirons également l’attention sur la nécessité de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et des chercheurs de vérité. Il sied de rappeler que dans cette affaire, ceux qui se sont exprimé sans crainte, confiants dans notre justice, nos institutions et notre démocratie, ont rencontré pourtant des difficultés et fait l’objet de menaces. Quelle qu’en soit l’origine, il est du devoir des forces garantes de la sécurité des citoyens de les protéger. Chacun doit avoir conscience que notre pays fait l’objet d’une attention internationale, que seuls ceux qui entretiennent l’impunité et la violence, compromettent nos progrès vers la paix et portent atteinte à l’image du pays.

 

Chacun doit avoir conscience également qu’un jour ou l’autre, la vérité sera connue. Nous saurons la vérité. Tout le temps qui nous sépare de ce jour sape les fondements de la confiance, de la paix et de la justice. L’exigence de Justice pour Ernest Manirumva va bien au-delà de son seul cas. C’est l’avenir de l’Etat de Droit au Burundi qui est en jeu. Cette cause appartient donc à tous les citoyens.

 

C’est pourquoi, nous trouverions choquant que cette affaire fasse l’objet d’une récupération politique. Quelle que soit la sincérité du désir de chacun de servir le pays à travers ce combat pour la Justice, il faut se garder, par respect pour sa mémoire, d’utiliser le nom d’Ernest Manirumva à d’autres fins et notamment pour servir d’argument dans la compétition électorale. Cette cause est l’affaire de tous, elle ne peut être confisquée.

 

Au moment de conclure, nos pensées vont à nouveau vers le souvenir d’Ernest Manirumva,  vers sa famille éprouvée par le deuil et la douleur et vers tous ceux qui souffrent encore rien que pour avoir voulu contribuer à la recherche de la vérité. Cette pensée, comme l’espoir de voir le Burundi progresser vers des temps de justice et de paix, nous permettent de vous assurer que nous n’abandonnerons pas ce combat tant qu’il n’aura pas abouti.

 

***

 

 

 

Rappel:

 

La société civile s’est immédiatement mobilisée pour obtenir la vérité sur l’assassinat d’Ernest MANIRUMVA.

 

-          une lettre ouverte a été adressée le 14 Avril 2009 au Président de la République. Elle a été publiée le 16 Avril 2009 au cours d’une conférence de presse organisée à cet effet.

 

-          une marche pacifique a été demandée, autorisée avant d’être reportée sine die par le Maire de la Ville de Bujumbura le 29 mai 2009.

 

-          Deux mois plus tard, constatant la défaillance des deux 1ères commissions mises en place, une campagne baptisée « Justice pour Ernest MANIRUMVA » a été lancée avec une série d’activités à la date du neuf de chaque mois.

 

-          Depuis, le 9 de chaque mois, une messe est célébrée à la mémoire d’Ernest Manirumva.

 

-          Chaque manifestation publique de la société civile débute par une minute de silence.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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Les nouvelles têtes de l’Exécutif et du Législatif burundais

 Présidence de la République



                                             Assemblée Nationale



                                                          Sénat



Composition du nouveau Gouvernement du Burundi

Le président de la République du Burundi, Pierre Nkurunziza, a nommé dans la nuit du dimanche 29 au lundi 30 août 2010, le premier gouvernement de son deuxième mandat, a annoncé la présidence tard dans la nuit.

Le nouveau gouvernement est composé de vingt et un ministres, quatorze issus du Cndd-Fdd (parti présidentiel au pouvoir), trois de l’Uprona (ex-parti unique) et un du Frodebu-nyakuri (une aile dissidente du parti de l’opposition). Trois ministres sont dits « apolitiques » : Sécurité publique, Défense et Justice.

Voici la liste complète du nouveau Gouvernement :

1• Ministre de l’Intérieur : M. Edouard Nduwimana

2• Ministre de la Sécurité Publique : Commissaire de Police Alain Guillaume Bunyoni

3• Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale : M. Augustin Nsanze

4• Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants : Gén-Major Pontien Gaciyubwenge

5• Ministre des Finances : Mme Clotilde Nizigama 6• Ministère à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation : M. Jean Baptiste Gahimbare

7• Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine : Mme Hafsa Mossi

8• Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage : Dr Odette Kayitesi

9• Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : Dr Julien Nimubona

10• Ministre de l’Enseignement du Primaire et du Secondaire : M. Séverin Buzingo

11• Ministre de la Santé Publique et du Sida : Dr Sabine Ntakarutimana

12• Ministre de la Justice et Garde des Sceaux : Mme Ancilla Ntakaburimvo

13 Ministre de l’Energie et des Mines : M. Moïse Bucumi

14• Ministre de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement : Mme Concilie Nibigira

15• Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme : Mme Victoire Ndikumana

16•Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme : Ir Jean Marie Nibirantije

17•Ministre des Transports, Postes et Télécommunications : Dr Saidi Kibeya

18• Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale : Mme Anonciate Sendazirasa

19• Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture : M. Jean Jacques Nyenimigabo

20• Ministre de la Solidarité Nationale, du Rapatriement des Réfugiés de la Reconstruction Nationale, et de la Réintégration Sociale : Mme Immaculée Nahayo

21• Ministre de la Décentralisation et du Développement Communal : M. Pierre Mupira


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« Un pas en arrière » – Torture et autres mauvais traitements aux mains du service de renseignement burundais

Source : www.amnestyinternational.be

lundi 23 août 2010, par Françoise Guillitte Résumé du rapport « A Step Backwards » – Torture and other Ill-Treatment by Burundi’s National Intelligence Service, AFR 16/002/2010).

Résumé

Les informations faisant état de tortures infligées par des membres du Service national de renseignement (SNR) au Burundi ont diminué ces dernières années. C’était là un signe de progrès remarquable en matière de respect des droits humains de la part d’un service qui ne faisait souvent que peu de cas de la loi.

Toutefois, pendant deux semaines fin juin et début juillet 2010, le SNR a de nouveau recouru à la torture, ce qui constitue un pas en arrière et un revers pour le respect et la protection des droits fondamentaux au Burundi. S’appuyant sur les recherches réalisées sur le terrain par une délégation d’Amnesty International pendant trois semaines en juillet 2010, le présent document de synthèse met en évidence la réapparition de cette pratique.

Du 23 juin au 5 juillet 2010, des observateurs des droits humains – parmi lesquels figurait Amnesty International – ont recueilli des informations sur les tortures qui auraient été infligées par le SNR à 12 personnes. Ces personnes, membres de partis d’opposition, ont été arrêtées car elles étaient accusées d’avoir menacé la sûreté de l’État lors d’une série d’attaques à la grenade. Le SNR, en collaboration avec la police, a employé la torture physique et psychologique pour tenter d’arracher des informations à ces personnes et les contraindre à « avouer ».

Amnesty International reconnaît qu’il incombe aux États de protéger leurs citoyens. Les autorités burundaises ne peuvent cependant pas avancer des raisons de sécurité pour justifier ou tolérer la torture et d’autres formes de mauvais traitements. Même en période d’insécurité ou dans d’autres situations d’urgence, la torture reste prohibée en tout temps aux termes du droit international.

Les Nations unies et le corps diplomatique ont rapidement porté ces cas à l’attention du gouvernement burundais . À la suite de leur intervention, Amnesty International n’a pas reçu d’autres allégations de torture mettant en cause le SNR. Les violations des droits humains qui auraient été commises sont toutefois restées impunies à ce jour. Si on ne met pas fin à l’impunité, les périodes de crise politique ou d’insécurité continueront d’être marquées par une nouvelle détérioration du respect des droits humains.

Amnesty International engage les autorités burundaises à suspendre tous les agents soupçonnés d’avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale, qui devrait aboutir à l’engagement de poursuites contre les tortionnaires présumés.

Amnesty International prie aussi instamment le gouvernement burundais de mettre fin à l’impunité. L’investiture le 26 août 2010 du président Pierre Nkurunziza offre l’occasion d’affirmer en public que la lutte contre l’impunité sera au nombre des priorités du nouveau gouvernement. Le président Nkurunziza devrait veiller à ce que les personnes nommées à des postes clés de ce nouveau gouvernement aient par le passé respecté les droits humains. Il faudrait aussi que son programme législatif inclue des mesures fermes visant à endiguer l’impunité et à traduire en justice les responsables présumés d’atteintes présentes comme passées aux droits humains.

Méthodologie

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Burundi du 5 au 24 juillet 2010 pour enquêter sur une série de préoccupations en matière de droits humains dans le contexte des élections. Les délégués ont effectué des recherches en Mairie de Bujumbura et dans les provinces de Ngozi et de Gitega. Ils se sont notamment entretenus avec des détenus des prisons de Mpimba, Ngozi et Gitega et du centre de détention du SNR à Bujumbura. Les entretiens ont été menés en privé, en français ou en kirundi avec traduction en français. Pour des raisons de sécurité, les noms des personnes interviewées et certaines informations permettant de les identifier ne sont pas divulgués.

Les délégués d’Amnesty International ont interviewé plusieurs victimes de violations des droits humains. Ils ont discuté avec des responsables de l’opposition inculpés de menaces à la sûreté de l’État ou accusés de participation aux attaques à la grenade. Certains avaient été torturés et soumis à d’autres mauvais traitements (détaillés plus bas dans le présent document), tandis que de nombreux autres n’avaient pas été maltraités. Ils ont aussi discuté avec des personnes témoins d’importantes violences politiques.

Les délégués ont rencontré le ministre de l’Intérieur et le conseiller juridique du SNR. Ils ont interviewé des membres d’organisations non gouvernementales locales et internationales, des journalistes, des diplomates et des représentants des Nations unies.

Contexte

Conjoncture politique et situation des droits humains

Le SNR a recommencé à recourir à la torture alors que la situation sécuritaire et politique du Burundi se détériorait à la suite des élections municipales du 24 mai 2010. Le parti au pouvoir, le Conseil national pour la défense de la démocratie – Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), a remporté ces élections avec 64 % des suffrages. Les observateurs nationaux et internationaux ont noté des « irrégularités » mais ont jugé les élections libres et équitables dans l’ensemble. Certains d’entre eux ont signalé des actes d’intimidation dans la période préélectorale. Les résultats ont été contestés par les partis d’opposition, qui ont dénoncé une fraude électorale massive et ont annoncé début juin qu’ils boycotteraient l’élection présidentielle du 28 juin 2010. Du fait de leur retrait, le président Nkurunziza était le seul candidat.

Pendant la période préélectorale, le CNDD-FDD et les Forces nationales de libération (FNL) auraient agressé et tué en toute illégalité des opposants politiques ainsi que des militants de leurs propres rangs qui avaient critiqué leur parti. Le CNDD-FDD a mobilisé ses jeunes affiliés, regroupés au sein du mouvement des Imbonerakure ; ces éléments ont, semble-t-il, souvent été vus armés de bâtons ou de gourdins, et escortant des représentants des pouvoirs publics qui procédaient à des arrestations ou menaient des patrouilles de quartier. Les partis d’opposition, notamment l’Union pour la paix et le développement (UPD-Zigamibanga), le Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD) et le FNL, se sont régulièrement vu interdire de tenir des réunions . La campagne présidentielle, qui a débuté le 12 juin, a été marquée par des violences politiques. Plus de 30 locaux de partis ont été incendiés, essentiellement dans l’intérieur du pays, la grande majorité des locaux réduits en cendres appartenant au CNDD-FDD, le parti au pouvoir. Les attaques à la grenade se sont intensifiées ; au moins 116 ont été dénombrées entre le 1er juin et le 8 juillet. La plupart ont eu lieu après le coup d’envoi de la campagne présidentielle et près de la moitié ont touché Bujumbura, la capitale, et ses environs, y compris la province urbaine de Bujumbura-Mairie . Un grand nombre de ces attaques avaient pour cible le parti au pouvoir, le CNDD-FDD.

Ces violences politiques se sont déroulées dans un climat de détérioration générale de la situation des droits humains. Un nombre significatif de membres de partis d’opposition ont été arrêtés. Certains ont par la suite été inculpés de menaces à la sûreté de l’État dans le cadre des enquêtes menées par les pouvoirs publics sur les attaques à la grenade et les incendies de locaux de partis. D’autres ont été accusés d’avoir tenu des « réunions illégales » après qu’eurent été mises en place des restrictions illégales à la liberté de réunion pacifique des représentants de l’opposition. Le domicile et les bureaux de nombreux membres de l’opposition ont été perquisitionnés, parfois sans que les autorisations requises en vertu de la législation burundaise aient été obtenues. Les autorités ont affirmé devoir mener ces perquisitions pour chercher des armes ou des éléments prouvant l’intention de déstabiliser la sécurité.

Le Service national de renseignement (SNR)

Le Service national de renseignement (SNR) dispose d’un large mandat et opère souvent sans guère se préoccuper de la loi. Les Burundais l’appellent couramment la « Documentation nationale », nom du service qui l’a précédé, ou la « police présidentielle », car l’administrateur général du service, le général Adolphe Nshimirimana, est placé sous l’autorité directe du président Nkurunziza.

En 2005 et 2006, les allégations de torture mettant en cause les agents du SNR n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes approfondies et n’ont pas donné lieu à de véritables poursuites . De graves violations des droits humains, y compris des actes de torture, ont été perpétrées contre des civils considérés comme des sympathisants du FNL, qui était alors un groupe d’opposition armé. Les agents des services de renseignement auraient aussi participé en 2006 à des exécutions extrajudiciaires dans la province de Muyinga mais aucun d’entre eux n’a été poursuivi en justice, tandis que 14 soldats et un officier ont été déclarés coupables de ce crime.

Le SNR s’est efforcé ces dernières années d’améliorer son image. Les Nations unies et des groupes burundais de défense des droits humains ont eu plus facilement accès aux lieux de détention. Selon les informations reçues, le traitement des personnes détenues dans les locaux du SNR s’est nettement amélioré et la torture y a été quasiment éliminée. Le nouveau Code pénal du pays (2009), qui a érigé la torture en infraction dans le droit interne, ainsi que la formation dispensée au personnel du SNR par la Commission de consolidation de la paix des Nations unies ont pu contribuer à cette amélioration.

Torture

Torture et autres mauvais traitements aux mains du SNR (23 juin – 5 juillet 2010) Du 23 juin au 5 juillet 2010, le SNR a recommencé à employer la torture, pratique qui avait disparu ces dernières années. Au cours de cette période, 12 personnes auraient été torturées par le SNR, au siège du service situé à Bujumbura . Leur arrestation a eu lieu dans le cadre des enquêtes diligentées par le gouvernement burundais sur les récentes attaques à la grenade. Certaines ont été interpellées par le SNR, d’autres au cours d’opérations menées conjointement par le SNR et la police . La plupart ont été inculpées d’infractions liées à la sécurité et transférées à la prison de Mpimba. L’une au moins de ces personnes a été relâchée sans inculpation.

Les personnes qui ont semble-t-il été torturées étaient membres de partis d’opposition, certaines occupant des responsabilités au sein de leur parti. Elles avaient parfois été élues aux élections municipales, mais avaient choisi de renoncer à leur poste. La plupart appartenaient au FNL, parti politique d’opposition enregistré en 2009 et créé à partir du dernier groupe d’opposition armé à être démobilisé. Des détenus affiliés à au moins deux autres partis d’opposition ont eux aussi été torturés.

Les détenus interviewés par Amnesty International ont livré des témoignages concordants et crédibles selon lesquels ils avaient été frappés à plusieurs reprises par des agents du SNR durant les interrogatoires. Ils ont été giflés, ont reçu des coups de pied et de matraque sur tout le corps, y compris le visage, les pieds et les organes génitaux, pendant qu’on leur posait des questions sur la structure, les autres membres et les projets présumés de leur parti pour déstabiliser la sécurité nationale. Dans un cas particulièrement grave, une petite partie de l’oreille d’un détenu a été sectionnée et celui-ci aurait été contraint de la manger. Le détenu a affirmé qu’il avait dû boire le sang qui coulait de son nez alors qu’il tentait de faire cesser le saignement provoqué par les coups reçus.

Les personnes interrogées par Amnesty International semblent avoir été détenues au secret pendant au moins quelques jours, sans pouvoir consulter un avocat ni recevoir de soins médicaux. Elles ont été présentées à un procureur dans les sept jours qui ont suivi leur arrestation, délai dont dispose la police en vertu de la loi pour mener à bien son enquête et inculper ou relâcher les suspects.

Le recours à la torture physique a été confirmé par les Nations unies et des organisations burundaises de défense des droits humains au moment des faits. Amnesty International a recueilli des informations venant corroborer ces allégations et a vu des photos correspondant aux blessures infligées. Le conseiller juridique du SNR en personne a déclaré à l’organisation que des détenus avaient peut-être été blessés, mais a affirmé que cela s’était produit lorsqu’ils avaient tenté de résister pour ne pas être arrêtés .

Les suspects ont aussi été soumis à une torture psychologique pendant qu’on les interrogeait. Ils ont raconté qu’ils avaient été menacés de mort tandis que les agents du SNR tentaient de leur extorquer des « aveux » ou des informations. Au moins un détenu a déclaré avoir signé un document sous la contrainte.

L’un d’entre eux a déclaré à Amnesty International :

« Ils ont demandé à la police de creuser une tombe pour moi. Ils ont dit que je devais choisir entre la vie et la mort. Ils voulaient que je leur donne des informations à propos des grenades lancées par le FNL durant la campagne [électorale] en échange de la vie. »

Un autre détenu aurait été caché lors d’une visite de représentants du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB). Il a expliqué qu’on l’avait jeté dans une voiture et qu’on lui avait dit de « faire ses prières pour la dernière fois » avant de l’emmener. Des armes étaient apparemment placées devant les détenus pendant les interrogatoires, ce qui semble s’apparenter à une menace implicite de mort.

Les détenus ont systématiquement affirmé que des hauts fonctionnaires du SNR et des hauts gradés de la police assistaient aux interrogatoires pendant qu’on les torturait. Dans certains cas, ils auraient infligé des tortures physiques et psychologiques aux suspects. Dans d’autres, il semble que ces sévices aient été le fait d’agents du SNR de rang subalterne, sur les ordres de leurs supérieurs ou avec leur consentement.

Les détenus ont subi d’autres formes de mauvais traitements ; au moins deux d’entre eux ont été enfermés dans les toilettes, les mains menottées, pendant plusieurs jours d’affilée.

Les obligations nationales et internationales du Burundi en matière de droits humains

En 1993, le Burundi a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), qui prohibe le recours à la torture en tout temps et en toutes circonstances . Le pays est également signataire de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), qui interdit la torture . Bien que les autorités burundaises aient le devoir de protéger les citoyens contre les actes de violence, d’enquêter sur les attaques à la grenade et d’en poursuivre les auteurs, la Convention et la Charte disposent explicitement que la torture ne peut en aucun cas être justifiée.

En vertu de l’article 12 de la Convention contre la torture, les États sont tenus de procéder immédiatement à une enquête impartiale sur les allégations de torture, même si les victimes présumées n’ont pas porté plainte . Le gouvernement burundais n’a pas à ce jour satisfait à cette obligation. La Convention exige des États qu’ils enquêtent et engagent des poursuites contre les agents de la fonction publique qui donnent leur consentement exprès ou tacite à la torture, tout comme contre ceux qui la pratiquent directement . Les victimes de torture doivent en outre recevoir réparation, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation . Il faut enfin que les États veillent à ce que les déclarations ou les « aveux » obtenus par la torture ne soient jamais utilisés au cours d’une procédure judiciaire, si ce n’est contre la personne accusée de torture .

L’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Burundi en 1990, prohibe le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements, et l’article 10 reconnaît le droit de toutes les personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité .

Depuis la promulgation du Code pénal de 2009, le Burundi a érigé la torture en infraction dans son droit interne, assurant ainsi la conformité de ce texte avec la Convention contre la torture. La torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 à 15 ans et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 francs burundais . Lorsque cette infraction est commise avec usage ou menace d’une arme, elle est punie d’une peine privative de liberté de 20 ans .

La réaction des autorités burundaises

Au cours d’une réunion, Amnesty International a présenté les données qu’elle avait recueillies sur les actes de torture commis par le SNR au conseiller juridique du service, M. Jérôme Kantanta . Celui-ci a déclaré :

« À un certain moment, entre le 3 et le 5 juillet, le bruit a couru ici et là que la torture avait été pratiquée au Service [SNR]. [...] Il n’y a pas ce genre de choses, il n’y a pas de torture. C’est déjà une infraction dans notre Code pénal. »

Selon M. Kantanta, les personnes arrêtées appartenaient à un réseau désireux de déstabiliser les élections. Il a affirmé que nombre d’entre elles avaient tenté de s’opposer violemment à leur interpellation, et a fait remarquer que l’entourage de l’un des suspects avait tiré des coups de feu en direction des agents du SNR alors qu’ils tentaient de l’arrêter. Le suspect en question a de son côté déclaré à Amnesty International que les agents du SNR avaient tiré en l’air lors de son arrestation.

Selon M. Kantanta, les marques que les détenus pouvaient présenter sur le corps avaient été provoquées par les blessures subies lors de leur arrestation. Toutefois, certaines de leurs lésions corporelles, par exemple des pieds très enflés, semblent avoir été entraînées par des coups assénés à plusieurs reprises pendant de longs moments. L’incision de l’oreille d’un détenu ainsi que les signes de traumatisme psychologique semblent quand à eux être le résultat de tortures et d’autres mauvais traitements en détention. Les lésions corporelles et les signes de traumatisme psychologique ne paraissent donc pas concorder avec les explications fournies par le conseiller juridique du SNR.

À la question de savoir si le SNR avait diligenté une enquête sur ces allégations de torture, M. Kantanta a répondu qu’aucune information administrative ou judiciaire n’avait été ouverte. Il a affirmé que, les détenus ayant été transférés à la prison de Mpimba, il serait impossible pour le SNR de les interroger, ce qui ferait obstacle à une enquête « équilibrée ». Il a toutefois indiqué que le SNR avait tenu une réunion en urgence en présence de l’administrateur général adjoint et d’autres agents du SNR lorsque les Nations unies ont pour la première fois évoqué ces allégations. Toutes les personnes présentes à cette réunion ont nié avoir participé à des actes de torture. Le SNR n’a pas, semble-t-il, tenté d’interroger les personnes soupçonnées d’avoir commis ces actes en privé ou en l’absence de leurs supérieurs.

Le ministre de l’Intérieur, M. Édouard Nduwimana, s’est dit inquiet au sujet des données recueillies par Amnesty International, sans toutefois être en mesure de les confirmer ou de les démentir. Il a ajouté que des cas de torture pouvaient « quelques fois » se produire, et qu’il était nécessaire d’approfondir la formation des organes chargés du maintien de l’ordre public. Il a cependant émis l’opinion que, « parfois, la torture [pouvait] permettre de connaître la vérité ». Amnesty International exhorte le gouvernement à condamner la torture en tout temps et en toutes circonstances.

L’intervention de la communauté internationale

Les Nations unies ont transmis aux autorités burundaises des informations sur les cas de torture, en identifiant les personnes soupçonnées d’y avoir participé. L’organisation travaille avec le gouvernement du pays pour révéler les faits à l’origine des allégations de torture, dans l’espoir que celui-ci ouvrira une information judiciaire.

Les diplomates avec lesquels Amnesty International s’est entretenue ont été unanimes à condamner l’usage de la torture par le SNR. L’un d’entre eux a dit :

« Ils [le SNR] étaient mieux perçus ces dernières années, mais ils sont revenus à leurs anciennes pratiques. C’est une structure qui rencontre des difficultés à respecter la loi. »

Un autre a déclaré :

« Le SRN a déployé des efforts pour s’améliorer, mais ils ont fait un pas en arrière. »

Les diplomates avaient fait part de leurs préoccupations aux autorités burundaises, y compris au SNR et à la police. Nombre d’entre eux souhaitaient que le président, après son élection, suspende les fonctionnaires impliqués dans ces violations des droits humains dans l’attente d’une enquête judiciaire.

Recommandations

Le gouvernement burundais doit :

• Condamner publiquement et sans réserve la torture, les mauvais traitements et d’autres graves violations des droits humains ;

• Déclarer que tout fonctionnaire, y compris les agents du SNR et de la police, qui inflige des tortures ou d’autres mauvais traitements, ordonne de recourir à ces pratiques ou leur donne son consentement exprès ou tacite sera poursuivi en justice quel que soit son rang ;

• Suspendre tous les agents soupçonnés d’avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, quel que soit leur rang, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale ;

• Ouvrir dans les plus brefs délais une enquête judiciaire indépendante et impartiale sur ces cas de torture, rendre publics les résultats de cette enquête et engager des poursuites contre les agents du SNR, les policiers et d’autres fonctionnaires soupçonnés de ces infractions ;

• S’assurer que toutes les victimes de torture ont véritablement droit à réparation, et qu’elles bénéficient notamment d’une assistance pour ouvrir une procédure contre les agents de la force publique présumés responsables, de réparations pour le préjudice subi et des soins médicaux adaptés ;

• Faire en sorte que les officiers de police judiciaire et les procureurs consignent les traces de torture et qu’une enquête soit menée sans délai sur les allégations ou les preuves de torture ou d’autres mauvais traitements ;

• Garantir que les « aveux » ou les éléments obtenus sous la torture ne seront pas recevables devant un tribunal, hormis dans le cadre de poursuites visant une personne accusée de torture ou d’autres mauvais traitements ;

• Veiller à ce que les personnes détenues par le SNR soient examinées par un médecin indépendant dès leur arrestation et puissent recevoir régulièrement des soins médicaux en détention ;

• Veiller à ce que tous les détenus aient accès à un avocat dans les 24 heures suivant leur arrestation et durant tous les interrogatoires.

La communauté internationale doit :

• Encourager le gouvernement burundais à s’assurer que les agents du SNR et d’autres fonctionnaires respecteront à l’avenir le droit international relatif aux droits humains et le droit interne ;

• L’engager à suspendre tous les agents soupçonnés d’avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale ;

• Continuer à le prier instamment d’enquêter pleinement sur les cas établis dans le présent document, de rendre publics les résultats des enquêtes et d’engager des poursuites contre les agents soupçonnés de ces infractions.

Le Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) doit :

• Continuer d’enquêter sur les violations du droit international relatif aux droits humains et de la législation burundaise par les agents du SNR et d’autres fonctionnaires, et de dénoncer ces violations, et évoquer régulièrement ces préoccupations auprès du gouvernement en l’engageant à prendre des mesures spécifiques pour mettre fin aux atteintes aux libertés fondamentales.

Le Conseil de sécurité des Nations unies doit :

• Proroger le mandat du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) ;

• S’assurer que le BINUB dispose des ressources et du personnel suffisants pour pour poursuivre efficacement ses activités de suivi et de notification de violations des droits humains, y compris par des visites régulières dans les lieux de détention.

L’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi doit :

• Mener une enquête sur ces cas de torture ;

• Faire part aux autorités burundaises des préoccupations relatives à la torture et aux autres mauvais traitements.

Notes

[i] Au cours de la même période, des observateurs des droits humains ont établi l’existence de nombreux autres cas de torture et d’autres formes de mauvais traitements dans les lieux de détention de la police. Les délégués d’Amnesty International n’ont pas pu effectuer de recherches sur ces cas lors de leur visite au Burundi ; ils ne sont donc pas abordés dans le présent document.

[ii] Entretien avec des représentants du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), BINUB, 12 juillet 2010, Bujumbura (Burundi) ; entretiens avec plusieurs diplomates, 8, 22 et 23 juillet 2010, Bujumbura (Burundi).

[iii] Rapport 2010 d’Amnesty International.

[iv] Carte des attaques intervenues durant la période électorale, du 1er juin au 8 juillet 2010, BINUB.

[v] Amnesty International, Burundi : Briefing to the Committee against Torture (AFR 16/016/2006), novembre 2006.

[vi] Amnesty International, Burundi. Exécutions extrajudiciaires à Muyinga : d’anciens réfugiés au nombre des victimes, déclaration publique (AFR 16/019/2006), 21 novembre 2006.

[vii] Statistiques des Nations unies, conservées dans les archives d’Amnesty International.

[viii] Les agents du SNR qui sont des officiers de police judiciaire (OPJ) sont habilités à procéder à des arrestations. D’autres agents de ce service, y compris d’anciens combattants démobilisés, officiellement au service du SNR ou entretenant des liens lâches avec celui-ci, ne disposent pas de cette prérogative.

[ix] Entretien avec M. Jérôme Kantanta, conseiller juridique du SNR, 22 juillet 2010.

[x] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), adoptée le 10 décembre 1984, rés. 39/46 de l’Assemblée générale, annexe, 39 UN GAOR suppl. n° 51, doc. ONU A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par le Burundi le 18 février 1993, article 2.

[xi] Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, article 5.

[xii] Convention contre la torture, article 12.

[xiii] Convention contre la torture, articles 1 et 4.

[xiv] Convention contre la torture, article 14.

[xv] Convention contre la torture, article 15.

[xvi] Déclaration universelle des droits de l’homme, rés. 217A (III) de l’Assemblée générale, doc. ONU A/810 (1948), article 5.

[xvii] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, rés. 2200A (XXI) de l’Assemblée générale, 22 UN GAOR suppl. n° 16, doc. ONU A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Burundi le 9 mai 1990, articles 7 et 10.

[xviii] Loi n° 1 / 05 du 22 avril portant révision du Code pénal, article 205. Amende comprise entre 60 € et 600 € environ en août 2010.

[xix] Loi n° 1 / 05 du 22 avril portant révision du Code pénal, article 206.

[xx] Entretien avec M. Jérôme Kantanta, conseiller juridique du SNR, 22 juillet 2010.

[xxi] Entretien avec le ministre de l’Intérieur, M. Edouard Nduwimana, 21 juillet 2010, Bujumbura (Burundi).


Libérez KAVUMBAGU Jean Claude !

Déclaration des Associations de la société civile sur l’Arrestation du    Directeur de l’agence de presse indépendante Net Press

1.    Les associations signataires de la présente déclaration ont appris avec consternation l’arrestation de Jean Claude Kavumbagu ce samedi 17 juillet 2010 par le Colonel David Nikiza, muni d’un mandat d’arrêt et d’amener du Procureur de la République en Mairie de Bujumbura, Monsieur Rénovat Tabu.

2.    Des informations concordantes indiquent que cette arrestation est consécutive à la publication d’une dépêche critique sur la capacité des forces de défense et de sécurité à contrecarrer d’éventuelles attaques des milices El Shebab de Somalie au Burundi.

3.    L’arrestation a été effectuée dans des circonstances qui ne permettaient pas au prévenu d’être assisté par son avocat pendant un interrogatoire mené par le Procureur au bout duquel le prévenu a été écroué à la prison centrale de Mpimba.

4.    Les associations signataires de la présente déclaration sont étonnées par le fait que l’infraction retenue soit la « trahison », un crime prévu par le code pénal (articles 570 et 571), infraction passible d’une servitude pénale à perpétuité et qui ne s’applique qu’en période de guerre ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour le Burundi. Par ailleurs les hautes autorités présentent le pays comme un havre de paix depuis la fin de  la guerre civile.  Il convient de rappeler à toutes fins utiles que l’état de guerre n’est déclaré que par le Président de la République (article 110 de la Constitution).

5.    Les associations signataires de la présente déclaration déplorent également le recours abusif à l’emprisonnement alors que dans un Etat de Droit, la liberté est une règle, la détention  une exception.

6.    L’arrestation préventive du Directeur de Net Press ne relève que de la volonté à peine voilée de museler la presse dans la mesure où l’article 71 du code de procédure pénale ne prévoit la détention préventive que dans des circonstances qui n’expliquent pas l’incarcération de Jean  Claude Kavumbagu. En effet, ce code dispose que «la détention préventive ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle est l’unique moyen de satisfaire à l’une au moins des conditions suivantes :

1º) Conserver les preuves et les indices matériels ou empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés, coauteurs ou complices ;

2º) Préserver l’ordre public du trouble actuel causé par l’infraction ;

3º) Protéger l’inculpé ;

4º) Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

5º) Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.

7.    Les associations signataires de la présente déclaration rappellent enfin que la constitution burundaise et les instruments internationaux de protection des droits de la personne humaine ratifiés par le Burundi garantissent  la liberté  d’expression.

Pour toutes ces raisons, les signataires de la présente déclaration recommandent ce qui suit :

Au Gouvernement :

1.    De libérer immédiatement et sans condition le Directeur de l’Agence Net Press, Monsieur Jean-Claude KAVUMBAGU.

2.    D’assurer la protection des droits civils et politiques conformément  à ses engagements constitutionnels et les textes internationaux de protection des droits de la personne humaine et des défenseurs des droits humains reconnus par le Burundi.

3.    De garantir un procès juste et équitable au Directeur de l’Agence Net Press en lui permettant de répondre de ses actes devant la Justice en toute liberté.

Aux médias :

1. De ne pas se décourager et de continuer d’exercer leur métier en dépit des     contraintes.

2. De rester solidaires dans la lutte pour l’exercice du droit d’informer.

A la communauté internationale :

1. D’user de son influence pour amener les autorités burundaises à respecter leurs engagements de garantir l’exercice des droits et libertés conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, aux pactes et conventions internationaux ratifiés par l’Etat du Burundi.

Annexe pour votre info :

Article 570 du Code Pénal:

Est coupable de trahison et puni de la servitude pénale à perpétuité, tout Murundi qui, en temps de guerre :

1° Provoque des militaires ou des marins à passer au service d’une puissance étrangère, leur en facilite les moyens ou fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Burundi;

2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec des agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le Burundi ;

3° Participe sciemment à une entreprise de démoralisation de l’Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Article 571 :

Est coupable de trahison et puni de la servitude pénale à perpétuité, tout Murundi qui, en temps de guerre :

1° Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ;

2° S’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document ou procédé, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;

3° Détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.

(La declaration a ete signee par les organisations: FORSC, OAG, APRODH, OLUCOME, Ligue ITEKA, CAFOB, ACAT, COSOME, AFJB, UBJ)


Reporters Sans Frontières : Le directeur du journal en ligne Net Press arrêté pour « trahison »

Reporters sans frontières s’inquiète du sort du directeur du journal en ligne Net Press, Jean-Claude Kavumbagu, arrêté alors qu’il se rendait à son travail le 17 juillet 2010. Les autorités accusent le journaliste de « trahison » suite à la publication, le 12 juillet dernier, d’un article intitulé « Le Burundi sera t-il la prochaine cible des shebbab somaliens ? ». Lien vers l’article.

« Nous condamnons cette nouvelle arrestation de Jean-Claude Kavumbagu, qui traduit un véritable acharnement des autorités burundaises à l’égard de ce directeur, connu pour être critique envers le pouvoir. En quatorze ans de métier, c’est la cinquième fois qu’il est incarcéré. Le nouveau motif trouvé pour justifier cette arrestation est en décalage total avec les faits reprochés. Son article ne fait que soulever un problème réel au Burundi », a déclaré l’organisation.

Le 17 juillet, Jean-Claude Kavumbagu a été arrêté par le colonel Nikiza, commissaire général de la police pour la région ouest du Burundi. Celui-ci lui a présenté deux mandats d’amener et d’arrêt, signés par Rénovat Tabu, substitut du procureur de la République à Bujumbura. Après deux heures d’interrogatoire, dans le bureau du magistrat, le journaliste, poursuivi pour « trahison », a été placé en détention provisoire à la prison centrale de Mpimba (Bujumbura).

Le 20 juillet, le journaliste a de nouveau été entendu par le substitut du procureur de la République. La date du procès n’a pour l’instant pas été fixée par les autorités judiciaires.

« Les faits reprochés à Jean-Claude Kavumbagu ne sont pas constitutifs d’une infraction de trahison. Celle-ci, définie à l’article 570 de notre code pénal, ne peut être commise qu’en temps de guerre. Or, le Burundi n’est pas en état de guerre« , a déclaré Me Gabriel Sinarinzi, l’avocat du journaliste, à Reporters sans frontières.

« L’arrestation et le placement en détention provisoire de notre client sont des mesures arbitraires et illégales, qui ne respectent pas les règles de procédure pénale. La détention provisoire peut être prévue, notamment, afin de prévenir tous troubles à l’ordre public. Or, depuis la publication de l’article, il n’y a jamais eu d’incidents de sécurité pouvant justifier une arrestation aussi hâtive« , a t-il ajouté.

Jean-Claude Kavumbagu n’a jamais reçu de convocation l’invitant à se présenter au substitut du procureur dans le cadre d’une enquête. Durant son premier interrogatoire, il n’a pas eu la possibilité d’être assisté par un avocat. « Nous exigeons sa remise en liberté et l’annulation des charges qui pèsent contre lui », a déclaré Reporters sans frontières.

La dernière incarcération du journaliste remonte au mois de septembre 2008. Il a été arrêté pour « diffamation » envers le président de la République, avant d’être acquitté en mars 2009, après avoir passé six mois en prison. Voir le communiqué précédent.


Burundi : trois organisations demandent la libération d’un journaliste détenu pour trahison

(Kampala, le 20 juillet 2010) – Les autorités burundaises se doivent de libérer Jean-Claude Kavumbagu, un journaliste arrêté pour trahison le 17 juillet, déclarent aujourd’hui le Comité pour la protection des journalistes, l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (le Projet des défenseurs des droits de l’homme de l’Est et de la Corne de l’Afrique) et Human Rights Watch. L’arrestation porte atteinte au droit à la liberté d’expression de ce journaliste, affirment les trois organisations.

Kavumbagu, rédacteur en chef de Net Press, un journal en ligne, aurait été arrêté en raison d’un article publié le 12 juillet dans lequel il critiquait les forces de sécurité burundaises et mettait en doute leur capacité à défendre le pays contre une éventuelle attaque. L’article faisait suite aux attentats perpétrés le 11 juillet à Kampala, en Ouganda, et aux menaces proférées par le groupe d’insurgés somaliens Shebbab contre le Burundi du fait de la présence de troupes burundaises au sein de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

« L’arrestation de Kavumbagu marque un recul considérable pour la liberté d’expression au Burundi », a déclaré Rona Peligal, directrice de la division Afrique de Human Rights Watch. « Sa détention prolongée et les poursuites dont il fait l’objet font l’effet d’une douche froide, laissant entendre qu’aucune critique des forces de sécurité n’est tolérée. Les poursuites devraient être abandonnées sur-le-champ. »

Dans son article, Kavumbagu écrivait que « l’inquiétude était réelle à Bujumbura et tous ceux qui ont appris [les attentats] hier à Kampala étaient convaincus que si les miliciens Shebbab voulaient tenter « quelque chose » dans notre pays, ils réussiraient avec une facilité déconcertante tellement nos forces de défense et de sécurité brillent plus par leur capacité à piller et à tuer leurs compatriotes qu’à défendre notre pays ».

Les autorités accusent Kavumbagu de trahison au sens de l’article 570 du code pénal burundais, qui interdit à tout Burundais « en temps de guerre [de participer] sciemment à une entreprise de démoralisation de l’Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale ». La trahison est punie d’un emprisonnement à perpétuité.

Les autorités n’ont fourni à l’avocat de Kavumbagu aucune explication sur la manière dont son article aurait pour objet de nuire à la sécurité nationale. Elles n’ont pas non plus déclaré explicitement que le Burundi se trouve « en temps de guerre » pour justifier le chef d’inculpation de trahison telle que définie dans le code pénal. L’avocat de Kavumbagu n’était pas présent lors de son interrogatoire.

« Le dynamisme de la presse burundaise est mis à mal chaque fois que les autorités s’en prennent à des journalistes pour la simple raison qu’ils émettent une opinion provocatrice ou impopulaire parmi les instances gouvernementales », a déclaré Tom Rhodes, consultant Afrique de l’Est pour le Comité pour la protection des journalistes. « Il est impératif que le gouvernement inverse cette tendance. »

Au moment de l’inculpation de Kavumbagu, le magistrat a ordonné sa détention provisoire, sans aucune explication. En vertu de l’article 71 du code de procédure pénale du Burundi, la détention préventive ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de conserver les preuves, de préserver l’ordre public, de protéger l’inculpé, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement, ou de garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.

Le Comité pour la protection des journalistes, l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project et Human Rights Watch ont déclaré que les critiques émises par Kavumbagu concernant les forces de sécurité constituent un discours protégé par le droit international qui ne devrait pas être passible de sanctions pénales. En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Burundi est partie, les limitations à la liberté d’expression pour des raisons de sécurité nationale doivent être prévues par la loi et strictement nécessaires et proportionnelles à l’objectif recherché.

Les Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, formulés par des experts de la liberté d’expression en 1996 et approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, prévoient que toute loi qui restreindrait la liberté d’expression « doit être accessible, sans ambigüités, écrite de manière précise et étroite de façon à permettre aux individus de savoir si une action précise est illégale ». Par ailleurs, « [n]ul ne peut être puni pour avoir critiqué ou insulté la nation, l’État ou ses symboles, le gouvernement, ses institutions ou ses fonctionnaires à moins que la critique ou l’insulte ne soit destinée à inciter à la violence imminente ».

« Jean-Claude Kavumbagu doit être libéré sur-le-champ », a déclaré Hassan Shire Sheikh, directeur exécutif de l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project. « La situation sécuritaire tant au Burundi qu’en Afrique de l’Est en général ne peut servir de prétexte pour porter atteinte aux principes fondamentaux de la liberté d’expression ou pour faire reculer les efforts de décriminalisation du délit de presse à travers le monde. »

Contexte

Kavumbagu a été arrêté vers midi le 17 juillet par le colonel David Nikiza, qui s’était rendu à son bureau muni d’un mandat d’amener délivré par le bureau du procureur de Bujumbura. Kavumbagu a été conduit devant un magistrat pour être interrogé.

L’interrogatoire a principalement porté sur un article de Kavumbagu dans lequel il affirmait que le Burundi était vulnérable aux miliciens Shebbab. Le jour de la parution de l’article, Sheikh Ali Mohamed Raghe, du mouvement Shebbab, a déclaré aux journalistes que le Burundi serait attaqué s’il ne retirait pas ses forces de Somalie.

Au bout de deux heures d’interrogatoire, Kavumbagu a été inculpé de trahison et immédiatement transféré à la prison de Mpimba, à Bujumbura.

Des organisations médiatiques du Burundi et de la région, dont l’Union burundaise des journalistes et l’Association des journalistes de l’Afrique de l’Est, ont condamné cette arrestation.

Le Burundi est souvent reconnu pour le dynamisme de ses médias, qui comprennent plus d’une douzaine de stations de radio privées, une chaîne de télévision privée et plusieurs journaux, dont beaucoup expriment des opinions critiques à l’égard du gouvernement. Des journalistes y ont cependant été arrêtés de manière arbitraire, harcelés ou menacés à de nombreuses reprises.

En avril 2006, trente journalistes avaient été brièvement détenus par la police lors d’une conférence de presse organisée chez un ancien député. En juin 2006, Aloys Kabura, de l’Agence burundaise de presse, avait été condamné à cinq mois d’emprisonnement pour diffamation après avoir remis en cause, au cours d’une conversation privée dans un bar, le comportement de la police lors des événements d’avril. En novembre 2006, trois autres journalistes – Serge Nibizi et Domitille Kiramvu de la Radio Publique Africaine et Mathias Manirakiza de Radio Isanganiro – avaient tous été détenus pour atteintes présumées à la sécurité nationale du pays. Ils ont été jugés et acquittés en janvier 2007.

Kavumbagu a déjà été arrêté à cinq autres reprises. La dernière fois, qui remonte à 2008, il a été mis en détention provisoire pendant sept mois pour diffamation après avoir publié un article accusant le Président Pierre Nkurunziza d’avoir détourné des fonds publics lors des Jeux olympiques de 2008 en Chine. Kavumbagu a été jugé et acquitté en mars 2009, bien que le procureur ait fait appel contre son acquittement, et ce dossier n’a toujours pas été clos.

Ces derniers mois, plusieurs journalistes burundais ont été battus ou menacés par la police ou des militants de partis politiques alors qu’ils couvraient les élections. Dans d’autres cas, des défenseurs des droits de l’homme, dont des membres de trois organisations burundaises, à savoir l’Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) et l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), ont été menacés ou soumis à une surveillance après avoir critiqué le gouvernement.

Une chercheuse de Human Rights Watch, Neela Ghoshal, a été expulsée du Burundi en mai dernier suite à la publication par Human Rights Watch d’un rapport sur la violence préélectorale. Le gouvernement a estimé que le rapport avait pour objectif de dénigrer l’image des forces de sécurité.

Pour consulter d’autres communiqués et rapports de Human Rights Watch sur le Burundi, veuillez suivre le lien :

http://www.hrw.org/fr/africa/burundi

 

Pour en savoir davantage sur les travaux menés au Burundi par le Comité pour la protection des journalistes, veuillez consulter :

http://cpj.org/africa/burundi/

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

À Nairobi, pour le Comité pour la protection des journalistes, Tom Rhodes (anglais) : +254-715-822-165

À Kampala, pour l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Laetitia Bader (anglais, français) : +256-(0)-775-141-756 (portable)

À Kampala, pour Human Rights Watch, Neela Ghoshal (anglais, français) : +256-718-705-903 (portable)

À New York, pour Human Rights Watch, Rona Peligal (anglais) : +1-212-216-1232 ; ou +1-917-363-3893 (portable)

À Washington, pour Human Rights Watch, Jonathan Elliott (anglais, français) : +1-917-379-0713 (portable)

 


Déclaration des organisations de la société civile burundaise sur la décision d’annulation de l’agrément de la Représentante de Human Rights Watch au Burundi

Déclaration des organisations de la société civile burundaise sur la décision d’annulation de l’agrément de la Représentante de Human Rights Watch au Burundi

 

Le Gouvernement du Burundi vient de prendre la décision d’expulser la représentante de l’organisation Human Rights Watch ce mardi 18 mai 2010.

 

La décision est  motivée par  la publication par Human Rights Watch d’un rapport sur les violences politiques impunies au Burundi dont le résumé a été rendu public le 14 mai 2010  par Madame Neela Goshal, Représentante de cette organisation au Burundi.

 

Dans la correspondance remise à la Neela Goshal, signée par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération en date du 18 mai 2010,  portant annulation de son agrément comme Représentante de Human Rights Watch au Burundi, aucune contradiction, contre-vérité ou mensonge n’est relevée par le Gouvernement sur les faits rapportés par l’organisation.

 

Les allégations répertoriées dans ladite correspondance  par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération portent généralement  sur des actions positives que le Gouvernement aurait entreprises mais qui n’auraient pas été mentionnées dans ledit rapport et sur les prises de position découlant des violations des droits de la personne documentées par l’organisation.

 

Après avoir analysé les motivations de cette décision et sa portée sur la protection des droits de la personne humaine au Burundi, les organisations signataires de cette déclaration :

 

-          considèrent que le rapport de Human Rights Watch  dont question répond aux normes classiques de rédaction des rapports sur les violations des droits de l’homme en ce sens que les faits rapportés sont vérifiables et qu’ils n’ont pas encore fait l’objet de démenti du Gouvernement ;  

 

-          regrettent l’attitude du Gouvernement de rejeter en  bloc le contenu de tout le rapport au lieu de prendre l’engagement de vérifier et de rétablir la situation conformément à ses engagements nationaux et internationaux en matière de protection des droits de la personne humaine ;

 

-          considèrent en outre que cette  décision est une forme d’intimidation à l’endroit de tous les autres défenseurs des droits de l’homme  dont les rapports ne diffèrent en rien tant dans la forme que dans le fond, de style des rapports de Human Rights Watch ;

 

-          condamnent par conséquent, avec fermeté,  l’expulsion de la Représentante de Human Rights Watch  du Burundi sans raisons valables justifiant une telle grave décision qui ternit l’image du Burundi dans le concert des Nations.

 

 

 

Pour toutes ces raisons, les organisations signataires de la présente déclaration recommandent :

 

au Gouvernement :

 

-          de respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de protection des droits de la personne ;

 

-          de Procéder à la levée  sans condition de la mesure portant expulsion de la représentante de Human Rights Watch au Burundi ;

 

-          de garantir l’exercice des droits et libertés publiques en mettant fin aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits humains au Burundi.

 

à la Société Civile Burundaise:

 

-          de continuer à manifester sa solidarité avec la représentante de Human Rights Watch les prestations étaient hautement appréciées par la famille  des défenseurs des droits de l’homme au Burundi ;

-          de rester vigilants pour la défense des droits de l’homme  et de ne pas se décourager face aux actes d’intimidations de quelque nature que soit.

 

à la Communauté Internationale :

 

-          d’user de son influence pour amener le Gouvernement du Burundi à respecter ses engagements en rapport avec les droits de la personne humaine. 

 


Déclaration des organisations de la Société civile treize mois après l’assassinat d’Ernest Manirumva

Déclaration des organisations de la Société civile treize mois après l’assassinat d’Ernest Manirumva

Le Gouvernement du Burundi doit rendre justice pour Ernest Manirumva et assurer la protection aux acteurs  de la société civile

1.     Treize mois après l’assassinat du Vice-Président de l’OLUCOME (Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques), les organisations signataires de la présente déclaration voudraient exprimer leur indignation face à la lenteur qui caractérise les enquêtes sur ce crime odieux et demander au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour identifier et punir les vrais coupables conformément à la loi. 

2.     Ledit  dossier aurait été remis au Procureur Général de la République après  plus d’une année d’enquête menée successivement par trois commissions sans que la lumière soit faite sur les mobiles, les planificateurs et les exécutants du crime, malgré des arrestations des suspects dont la culpabilité n’a pas encore été établie par la justice.

3.     Dans leur déclaration du 9 avril 2010, les associations de la société civile avaient exprimé leur préoccupation en rapport avec la disparition des témoins potentiels et avaient demandé la mise en œuvre des mécanismes de protection des témoins.

4.     Les organisations signataires de la présente déclaration regrettent en outre  que les acteurs de la société civile engagés dans le plaidoyer « Justice pour Ernest Manirumva » et dans la lutte pour la bonne gouvernance soient l’objet d’intimidations et de menaces d’élimination physique.

5.     Dans cette foulée, le président de l’APRODH, Pierre Claver Mbonimpa, a été convoqué le lundi 3 mai 2010 par le Procureur de la République en Mairie de Bujumbura pour un interrogatoire de plus de deux heures pour s’expliquer sur ses interventions dans les médias en rapport avec l’assassinat de Ernest Manirumva.

6.     Dans la soirée du 24 avril 2010, le président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption et les malversations économiques, Gabriel Rufyiri, a été victime, avec sa famille,  d’un accident douteux  de véhicule  sur la route Bujumbura – Bugarama.

7.     Dans une requête adressée le 27 avril 2010 au Procureur Général de la République du Burundi lui demandant d’entamer des enquêtes à ce sujet, Gabriel Rufyiri  précise que le  véhicule militaire (camionnette double cabine) qui a percuté le sien est immatriculé sous le numéro 0505402.  Il ajoute que le véhicule était conduit par le Caporal Chef NDIKUMANA Joseph (matricule 66344), affecté à la deuxième Région Militaire et qu’il roulait à une grande allure dans sa direction,  visiblement dans le but de le  heurter de front.

8.     Bien plus, les circonstances de cette accident demeurent douteuses eu égard aux contradictions enregistrées entre les déclarations du Porte-parole du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et celles du chauffeur dudit véhicule au lendemain de l’accident.

9.     Cet « accident »  est survenu juste un mois après une déclaration rendue publique le 23 mars 2010  par l’OLUCOME et l’APRODH  et faisant état d’un complot d’assassinat ourdi contre Gabriel Rufyiri et Pierre Claver Mbonimpa simulant un accident de roulage.

10. Au cours du même mois de mars 2010, les deux acteurs de la société civile ont subi d’autres menaces par appels téléphoniques anonymes les interdisant de traiter des dossiers en rapport avec la corruption ou l’assassinat du Vice-Président de l’OLUCOME. En plus, des inconnus ont été surpris en train de rôder autour des domiciles respectifs de Pierre Claver Mbonimpa et de Gabriel Rufyiri.

11. Il sied également de rappeler que Monsieur Pacifique Nininahazwe, président du FORSC (Forum pour le Renforcement de la Société Civile), une organisation fortement engagée dans la campagne « Justice pour Ernest Manirumva » a subi des menaces de mort et des intimidations en novembre 2009, période pendant laquelle l’ordonnance portant agrément du FORSC était annulée par le Ministre de l’Intérieur.

12. Pour toutes ces raisons,  les associations signataires de la présente déclaration demandent :

Au Gouvernement du Burundi de:

-          Assurer la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme et en particulier celle des personnes citées dans la présente déclaration ;

-          Mettre en place un mécanisme de protection des témoins ;

-          Garantir l’exercice des libertés individuelles et collectives au Burundi notamment la liberté de pensée et d’opinion  ainsi que la liberté d’association.

A la Justice  de:

-          Tout mettre en œuvre pour mettre la lumière sur l’assassinat de Ernest Manirumva ;

-          Fixer ce dossier devant la juridiction compétente dans les plus brefs délais ;

-          Entamer des enquêtes sur les circonstances de l’accident du Président de l’OLUCOME survenu le 24 mars 2010.

Fait à Bujumbura, le 9 Mai 2010

LES  SIGNATAIRES

1.     LBDH ITEKA : Joseph Ndayizeye, Président

2.     OAG : Onesphore Nduwayo, Président

3.     OLUCOME : Gabriel Rufyiri, Président

4.     CAFOB : Anatolie Ndayishimiye, Présidente

5.     FORSC : Pacifique Nininahazwe, Président

6.     APRODH : Pierre Claver Mbonimpa, Président

7.     COSOME : Jean-Marie Vianney Kavumbagu, Président

8.     COSYBU : Eulalie Nibizi, Vice-Président

9.     CPAJ : Thierry Ntibasame, Président


Affaire Manirumva: des témoins sont éliminés

Source: IWACU

 

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Le bar situé à Bwiza où Sylvestre Niyoyankunze a reçu des balles au soir du 13 mars. ©Iwacu

L’organe  d’information du parti Sahwanya Frodebu a  publié  un article dans lequel il affirme que des témoins  gênants  dans l’assassinat d’Ernest Manirumva sont en train d’être assassinés. Iwacu a vérifié une à une les affirmations de l’Aube de la Démocratie dont un des rédacteurs, Pancrace Cimpaye, a dû prendre la fuite.
1. L’Aube de la démocratie a écrit qu’Ezéchiel Icoyishakiye était un agent de transmission du colonel David Nikiza.  Il était emprisonné au BSR (Bureau Spécial de Recherche) pour avoir trempé dans l’assassinat d’Ernest Manirumva. Il a été transféré au centre neuro psychiatrique de Kamenge (communément appelé chez le gentil) mais   malgré les assurances du commissaire adjoint de la BSR c’est homme dans la nature. Vrai ou faux

Vrai. D’après les enquêtes menées par Iwacu, Ezéchiel Icoyishakiye, était effectivement un AT (Agent de Transmission) du colonel David Nikiza. Selon les informations recueillies auprès de ce centre qui s’occupe des malades mentaux, trois policiers ont amené Ezéchiel Icoyishakiye, menotté, chez le gentil. Ce policier a été admis à l’hôpital le 8 février de cette année: «La police nous a indiqué qu’Ezéchiel Icoyishakiye agressait d’autres détenus et cassait tout objet», affirme un des responsables de l’hôpital. Cette source indique aussi que ce policier a été mis en observation à partir du 9 février mais curieusement, il ne manifestait aucun signe d’un malade mental: « C’était peut-être une façon de le faire sortir de la prison », pense une infirmière de cet hôpital. Elle ajoute qu’Ezéchiel Icoyishakiye a eu droit à une sortie autorisée mais suivie le 10 février: « Il n’est plus sorti depuis ce jour parce que visiblement personne ne le gardait. »
Des gardes-malades retrouvés chez Le Gentil affirment que deux agents qui devaient garder Ezéchiel Icoyishakiye sont partis. Des sources proches de la direction du centre neuro-psychiatrique de Kamenge précisent que l’hôpital a averti la police du départ de ces deux gardes-malades mais celle-ci n’a pas envoyé d’autres policiers pour continuer la garde. Ezéchiel Icoyishakiye a profité du moment où l’on refaisait des installations électriques le 4 mars dans hôpital pour s’enfuir . Il serait actuellement en cachette dans la province de Bubanza.

2. L’Aube a écrit que Nzisabira qui était aussi agent de transmission de David Nikiza est porté disparu. Vrai ou faux

Vrai. Différentes personnes qui le connaissent interrogées par Iwacu indiquent qu’elles ne l’ont pas vu depuis six mois.

3. L’Aube de la démocratie a écrit  que la troisième victime qui a échappé à cette campagne d’élimination est Sylvestre Niyoyankunze chauffeur du général de brigade Gervais Ndirakobuca, alias « Ndakugarika » (Je vais t’éliminer). Il a reçu des balles à la poitrine à Bwiza à la 1ère avenue. Vrai ou faux

Vrai. Sylvestre Niyoyankunze, est effectivement un agent de la police et chauffeur de Gervais Ndirakobuca, directeur général adjoint de la police nationale. Il est allé prendre un verre dans la nuit du 13 au 14 mars de cette année dans un  bistrot situé à  la  1ère avenue dans la commune urbaine de Bwiza. La version de la police est que des bandits ont fait irruption dans ce cabaret pour s’emparer des téléphones et des sommes d’ argent des clients. Ce policier est intervenu pour arrêter ces bandits et lui ont tiré dessus. Néanmoins, ceux qui étaient sur les lieux ce jour-là indiquent le contraire. D’après M. G, serveur dans ce bistrot, des hommes non identifiés sont  venus ce soir dans ce cabaret: «Ils ne sont pas entrés à l’intérieur mais ils ont envoyé quelqu’un pour chercher Sylvestre Niyoyankunze.» A sa sortie, témoignent les clients qui ont assisté à toute la scène, il a immédiatement reçu des balles et ces hommes armés sont partis sans  être  inquiétées. Interrogé à ce sujet, Pierre Channel Ntarabaganyi,  porte-parole de la police a signifié à Iwacu que le mieux serait de chercher nous même « le policier afin de nous entretenir avec lui. » Iwacu a essayé de le contacter, une fois il a décroché le téléphone mais n’a pas voulu nous rencontrer. Des sources dignes de foi indiquent que Sylvestre Niyoyankunze a est terrorisé parce que ceux qui savent qu’il détient la vérité sur l’assassinat d’Ernest Manirumva le cherchent pour l’éliminer. Il vit caché.

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Le jour de l’enterrement d’Ernest Manirumva. ©Iwacu

4. L’organe d’information du FRODEBU  a écrit que la dernière victime est le capitaine Pacifique Ndikuriyo. L’Aube a précisé que cet officier subalterne avait refusé la mission d’exécuter Ernest Manirumva parce que c’est un converti, « born again ». Vrai ou faux

Vrai. Sa veuve confirme effectivement que son mari était un « sauvé » qui ne pouvait pas accepter de commettre un crime. Il a été assassiné par des hommes en armes le 30 avril même si l’Aube avance la date du 20 avril. Iwacu a retrouvé la veuve de Pacifique Ndikuriyo mais celle-ci n’a pas voulu faire de commentaires. Elle demande seulement que les assassins de son mari soient identifiés et traduits en justice. Néanmoins, des témoins qui ont requis l’anonymat affirment que ce capitaine a été abattu parce qu’il en savait trop: « Une circulation inhabituelle des véhicules de la police le soir de son assassinat à son domicile situé à la 11ème avenue du quartier Mutakura dans la commune urbaine de Cibitoke. Un des agents du capitaine Pacifique Ndikuriye, un surnommé « Mwarabu » avait déserté son poste le soir de l’assassinat.

5. L’Aube de la démocratie a écrit que le directeur de la prison de Rutana a transféré le prévenu Joseph Ntirampeba alias Birara à Bujumbura.  Ce démobilisé avait été arrêté par la commission d’enquête. La commission avait interdit  ce transfert. Vrai ou faux

Vrai. Une source proche de cette commission confirme l’information. D’après les enquêtes menées par Iwacu, Joseph Birara est un démobilisé qui habitait le quartier Muyinga de la commune urbaine de Kinama avant de se réfugier dans la province Rutana. Il a été engagé dans une société d’énergie appelée SAMANKOR où un haut cadre du service national des renseignements l’a recommandé. Il a été arrêté et emprisonné à Rutana par la  3ème commission d’enquête. Cependant, le directeur de cette maison de détention l’a transféré à Mpimba à l’insu de la commission. Cette dernière a arrêté ce directeur de la prison Rutana. Il est incarcéré à la prison centrale. Nous avons essayé de rencontrer à Mpimba ce directeur de la prison Rutana pour qu’il nous dise celui  qui lui a intimé l’ordre de transférer Joseph Ntirampeba sans succès.

6. Le journal du parti Sahwanya FRODEBU  a écrit que la camionnette ainsi que l’agent de transmission du directeur des douanes étaient dans la nuit du 8 avril au domicile et au bureau d’Ernest Manirumva. Vrai ou faux

Vrai. Le directeur des douanes a déclaré devant la commission que sa camionnette avait été réquisitionnée par la police présidentielle.  Mais au sujet de l’agent de transmission arrêtée Iwacu a constaté que c’est plutôt un certain Albert Sibomana un démobilisé qui gardait le chantier d’Ezéchiel Nibigira, directeur des douanes. La troisième commission l’a arrêté, il est emprisonné à Mpimba.

Il vit dans la clandestinité depuis le début de cette année. C’est un policier qui dit avoir participé à l’assassinat d’Ernest Manirumva sans le savoir. S.J. a livré son témoignage à Iwacu parce qu’il estime que sa vie est en danger.
Selon lui, cinq réunions de préparation de cette tuerie se sont déroulées chez certains officiers supérieurs de la police et de l’armée deux mois avant le passage à l’acte : « Nous sommes allés chez un

Manirumva
Ernest Manirumva, vice-président de l’OLUCOME: « Ceux qui l’ont tué ne sont pas encore identifiés.» ©Iwacu

officier de la police à Kibenga trois fois, au quartier Kigobe chez un officier supérieur de l’armée deux fois. » Il se souvient surtout de la date du 8 avril 2009, la veille de l’assassinat d’Ernest Manirumva.
S.J. témoigne que l’opération a commencé vers 22 heures ce jour-là: « Nous sommes allés à Mutanga Sud. Arrivés sur les lieux, on nous a dit de sécuriser les axes, car une haute personnalité allait voyager tard dans la nuit. Nous nous sommes exécutés. »

Ce policier indique qu’une voiture est arrivée tout de suite sur les lieux. « J’ai vu l’officier qui habite à Kibenga et deux agents de transmission dont les noms sont connus en sortir. Puis deux autres voitures sont arrivées : celles de l’officier de Kigobe et celle d’un autre officier de la police qui avait participé aux cinq réunions. »
Selon toujours ce témoin, un groupe de deux éléments de la police filait Ernest Manirumva : « Quand il est arrivé chez lui, l’officier de l’armée a donné un masque à l’un des agents de transmission. L’autre officier qui habite Kibenga les a suivis. Ils sont entrés chez Ernest Manirumva. Ils sont ressortis après plus ou moins dix minutes, transportant quelqu’un. J’ai pensé que c’est une personne qu’on vient d’arrêter. Ils l’ont fait monter dans une camionnette. » Le témoin affirme qu’il ne connaissait pas Ernest. Manirumva.

« Notre rôle était de sécuriser les axes routiers »

Par après, S.J et ces autres agents de transmission ont reçu l’ordre de partir: « Il y avait trois véhicules. Nous sommes passés par le boulevard du 28 novembre, passés devant l’hôpital Roi Khaled », se rappelle-t-il. Arrivés à la gare du nord, les trois véhicules se sont dirigés vers le centre ville: « Nous sommes passés près du mess des officiers du côté de la cathédrale Régina Mundi et nous avons longé la route qui mène vers l’hôpital clinique Prince Louis Rwagasore. Nous nous sommes garés près du bureau de la Commission de Désarmement. L’officier de Kibenga a sorti la personne de la camionnette et l’a conduite dans un bâtiment situé près des locaux de la commission de désarmement », signale-t-il.
Ce policier se rappelle qu’ils ont, encore une fois, reçu l’ordre de sécuriser les axes routiers. L’officier de Kigobe nous a dit qu’un minibus de marque Hiace allait arriver et qu’il faudra qu’on le laisse passer. Ce minibus est arrivé à peu près vingt minutes plus tard. Deux personnes qu’il n’a pas pu identifier sont sorties et entrées dans un bâtiment proche de la Commission de Désarmement.
Au bout d’un moment, les deux officiers de la police dont celui de Kibenga et les autres sont ressortis. Nous sommes repartis à Mutanga Sud et nous nous sommes déployé de la même façon pour sécuriser les axes routiers, raconte-t-il. « Le minibus s’est garé près de l’entrée du domicile d’Ernest Manirumva. Deux personnes et un chauffeur étaient à bord. Les deux personnes ont transporté quelque chose vers la maison puis sont revenues. Nous sommes tous remontés dans les véhicules. »

S.J. indique qu’après l’opération, on l’a déposé à la position policière se trouvant près de l’ambassade des États-Unis d’Amérique à côté de la société d’assurance Socabu : « C’est là où j’ai passé la nuit. C’est seulement le lendemain qu’en apprenant à la radio qu’une personne à été retrouvée morte à Mutanga Sud que j’ai compris ce qui s’était réellement passé cette nuit-là. »

« Je ne perçois plus mon salaire »

Quelques mois après, l’officier de la police ci-haut cité lui demande de charger Hilaire Ndayizamba comme étant le commanditaire de cet assassinat: « J’ai travaillé chez l’homme d’affaires Hilaire Ndayizamba. Je faisais partie de sa garde à une certaine période et comme nous sommes ressortissants de la même province, cet officier était sûr que j’arriverai à convaincre les enquêteurs, mais j’ai refusé. »
Après quelques jours, indique S.J, le même officier l’a convoqué, mais par peur il ne s’est pas présenté à son bureau : « Des amis m’ont dit qu’il s’est lui même déplacé jusque-là où je travaillais pour, disait-il, s’entretenir avec moi. Il a même ordonné à mon chef direct de m’arrêter. Ce jour-là, je l’ai vu de mes propres yeux et je suis retourné dans ma cachette. » D’après S.J, cet officier a alors récupéré son fusil. Fin janvier, notre source constate que son salaire n’ a pas été versé:« J’ai compris le message et suis parti. »
Selon des organisations de la société civile, elles ont demandé à la troisième commission d’enquête sur l’assassinat d’Ernest Manirumva d’écouter S.J. moyennant une garantie de protection des témoins. Celle-ci a accepté de l’écouter, mais n’a pas donné de garantie de protection, arguant qu’elle n’avait pas la possibilité de le faire.
Pour ces organisations de la société civile, cela est inacceptable, car elles pensent que la commission envisageait d’emprisonner S.J. Ces organisations estiment que la vie de ce policier serait en danger parce qu’il serait plus exposé en prison qu’ailleurs.

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