Archive pour mars, 2009

BUDGET 2009 OU LA GRANDE ESCROQUERIE DU POUVOIR

Par Gratien Rukindikiza

Source: Burundi news, le 22/03/2009

Si le pouvoir a un miroir, il devrait être son budget. Comme un bon père de famille, le pouvoir devrait affecter le budget aux priorités et surtout à la lutte contre la pauvreté. Si un pays en voie de développement se permet d’affecter au budget des montants exorbitants pour les voyages officiels, pour le charroi de l’Etat, il faut comprendre qu’il y a un problème.

Appui aux bonnes initiatives de 2 milliards gérés au bon vouloir du Président de la République

Un élément est passé inaperçu pour plusieurs observateurs burundais. Un poste du budget à la Présidence a changé de nom mais en gardant le même montant. Ce qui était appui à la population pour le développement est devenu appui aux bonnes initiatives avec le même budget de 2 milliards de francs Bu. Ce budget n’est plus affecté au développement mais aux bonnes initiatives selon l’appréciation du Président de la République. On se souviendra des 200 millions de francs bu donnés au parti CNDD-FDD au congrès de Gitega. Voilà un bon exemple d’une bonne initiative. Les vraies bonnes initiatives n’ont pas besoin de 2 milliards. Ce sont surtout ceux qui n’ont pas encore les bonnes initiatives qu’il faut appuyer. Encore faut-il que l’argent soit réellement affecté aux bonnes initiatives.

Le budget alloué aux vivres et non vivres pour sinistrés et victimes de la famine est de 500 millions au moment où un budget de l’Etat de 2 milliards s’est transformé en caisse noire car personne ne contrôle son affectation à part celui qui gère ce budget comme il l’entend. C’est une véritable honte pour le pouvoir.

Entretien des avions du gouvernement

Tous les Burundais se rappellent du Falcon 50 vendu officiellement à 3 milliards de francs bu et officieusement à 8 milliards dont 5 milliards disparus dans les poches du Président et ses complices. A part les avions ou l’avion d’Air Burundi qui a un statut autonome, les avions de l’armée sont à la charge de l’armée. Quant aux avions gouvernementaux, lesquels déjà, sont à la charge du ministère des transport.

Un budget est prévu pour 1,2 milliards de francs bu pour l’entretien des avions du gouvernement. Un avion vieux comme le monde, que les pilotes ont refusé de piloter, loge dans un hangar de l’armée de l’air à Gakumbu. Cet avion est venu de Soudan dans des conditions mystérieuses. Probablement que le Soudan a donné un cadeau au Burundi pour se débarrasser d’une carcasse difficile à recycler. Cet argent servirait à tout retaper pour mettre l’avion en état de voler.

Le peuple a besoin de la vérité. Dans quelles conditions cet avion a-t-il été livré au Burundi? Pourquoi ne vole-t-il pas?

Vous les avez élus et ils vous appauvrissent ces députés et sénateurs

Je crois savoir que les députés et sénateurs sont des représentants du peuple. Ils se font même appeler à tort « honorable ». Ils ne représentent plus le peuple pour défendre ses intérêts mais pour manger son pain. Les députés et sénateurs burundais sont de véritables traîtres. Il suffit de voir le budget qui leur est alloué et la façon de l’obtenir pour comprendre qu’ils ne méritent pas les voix du peuple burundais.

Un ministre des finances qui se présente devant les députés doit répondre en priorité aux demandes de ces députés pour avoir un budget de dépenses personnelles au nom de leurs missions. Il leur faut le carburant, les assurances des voitures, l’hébergement, les indemnités de sujétions particulières. Demain, ils demanderont les indemnités pour aller voir les grands -mères. Ce sont les députés qui votent le budget et ils sont les premiers à se servir.

L’Assemblée nationale veut acquérir des véhicules de 441 418 578 francs Bu. Pourtant, des véhicules sont en location vente pour les députés. Qui a besoin d’acheter d’autres véhicules?

Les postes les plus frappants sont les suivants :

* Indemnités des députés : 606 029 320 frs Bu;

* Indemnité de sujétions particulières : 708 000 000 frs Bu;

* Carburant pour les déplacements des députés : 465 482 407 frs Bu;

* Carburant pour les missions des députés à l’intérieur du pays : 590 451 659 frs Bu;

* Hébergement des députés : 212 000 000 frs Bu;

* Assurance et entretien des véhicules : 758 123 822 frs Bu;

* Missions à l’intérieur du pays : 144 520 000 frs Bu.

Certains auront des problèmes comme moi pour comprendre ce que c’est la sujétion particulière d’un député. Sujétion est définie comme un état d’une personne soumise à un pouvoir ou une domination. Est-ce que les députés ont accepté de vendre leur indépendance à l’égard de l’exécutif avec ce budget qui dépasse même leurs  indemnités (Salaires)? Ou s’agit-il d’une appellation spéciale pour cacher un poste de mangeaille?

Ce qui est étonnant, c’est que les députés reçoivent leurs salaires plus de quatre fois en indemnités diverses et autres frais payés par l’Etat. Finalement, un député serait mieux payé qu’un ministre. Qui a dit que les députés représentent le peuple? Ils représentent avant tout eux-mêmes, voire leurs intérêts privés. Combien de fois les députés vont à l’intérieur pour discuter des problèmes des citoyens, des injustices, de la pauvreté? Faut-il payer le carburant d’un député qui va voir ses parents ou qui va voir ses vaches ou ses terres?

Combien de fois les députés ont-ils parlé des problèmes de pauvreté de la population au Parlement tous partis confondus?

Les Sénateurs ne sont pas en reste aussi.

* Acquérir du charroi : 243 590 000 frs Bu;

* Indemnités des sénateurs :  250 744 044 frs Bu;

* Indemnités de sujétions particulières : 329 555 526 frs Bu;

* Carburant pour les déplacements des sénateurs : 173 360 691frs Bu;

* Carburant pour les missions des sénateurs à l’intérieur du pays : 242 973 926 frs Bu;

* Hébergement des sénateurs : 73 500 00 frs Bu;

* Assurance et entretien des véhicules : 296 448 432 frs Bu;

* Missions à l’intérieur du pays : 80 000 000 frs Bu.

Il suffit de comparer ces sommes avec le budget alloué au projet eau et assainissement au ministère de développement communal de 250 millions pour comprendre que les élus sont mieux lotis que ceux qu’ils représentent.

Où est passé 1 million de dollars payé par le Rwanda au profit du Burundi à l’East Africa?

Le 01 janvier 2009, Burundi News avait critiqué le fait que le Rwanda paie la cotisation du Burundi à la communauté de l’Afrique de l’Est. Le Burundi avait sûrement sollicité le Rwanda en affirmant qu’il ne pouvait pas payer la cotisation. Seulement, voilà que le budget du gouvernement burundais avait prévu dans le budget du ministère des relations extérieures une contribution à l’EAC (East Africa Community) un montant de 1 178 000 000 frs bu; soit l’équivalent d’un million de dollars payé par le Rwanda. Pour ceux qui veulent vérifier peuvent se reporter à la ligne  6620 0113 067 du budget de l’Etat burundais. Le document que j’ai consulté est de la Présidence de la République et signale bien qu’ il émane du cabinet du Président. Il est bien écrit que le conseil des ministres a délibéré, que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le budget, donc le Président de la République promulgue.

La question qui se pose est de savoir si ce montant prévu dans le budget ne tient pas compte du versement de la cotisation par le Rwanda. Ainsi, ce montant pourrait être détourné. Ou le Rwanda a menti et il n’a pas payé pour le Burundi, ou le Burundi va payer deux fois la cotisation! Une hypothèse invraisemblable car le Rwanda a pris un engagement auprès des autres pays de la communauté. Une telle somme dans un budget aurait dû être réaffectée à un autre projet d’autant plus que le Burundi était déjà au courant de la promesse du Rwanda.

Pourquoi le gouvernement a-t-il  tenu à ce que le montant figure au budget sachant qu’il ne devrait pas être débloqué officiellement?

Concrètement, le peuple burundais a mal choisi. Avait-il un autre choix? Je crois que non car même les députés de l’opposition sont complices d’une telle affectation tant qu’ils ont eux aussi à mettre dans les poches.

 

Mpimba se vide? Pas si sûr…..

Source : Frodebu.be, 20/3/2009

PRISON DE MPIMBA : NDAYIZEYE DOMITIEN, HUSSEIN RADJABU, ALEXIS SINDUHIJE,… A QUI LE PROCHAIN TOUR ?

Par Pancrace CIMPAYE

Les dossiers judiciaires préfabriqués par une main du pouvoir en vue de mettre sur la touche les hommes politiques qui gênent deviennent le lot quotidien au Burundi. Il suffit d’assister à l’audience des procès d’Alexis SINDUHIJE, d’Hussein RADJABU pour appréhender ce phénomène ; il suffit de jeter un coup d’œil dans le rétroviseur et scruter l’année 2006, cette année-là on tombe sur le tristement célèbre coup d’Etat préfabriqué qui mettait en cause l’ancien Président NDAYIZEYE.

L’esprit et la lettre de ces dossiers ont un seul et même contenu : comment se débarrasser des hommes politiques encombrants ? Comment détruire les hommes qui font ombrage au système politique du CNDD-FDD ? Tout homme qui menace l’intérêt de ce club doit être exécuté ou conduit à la prison centrale de Mpimba.

Ce biais ne donne malheureusement pas un billet définitif pour la gloire. Il est limité dans le temps et dans l’espace. En effet on peut tuer ou emprisonner les hommes qui gênent le pouvoir, mais on ne peut pas tuer ou emprisonner tous les hommes qui ne plaisent pas le pouvoir. Le héros de la Démocratie, S.E Melchior NDADAYE l’avait pourtant clairement déclaré : « ils tueront NDADAYE, mais ils ne tueront pas tous les NDADAYE ». Ces hommes poussent comme des champignons. La meilleure façon de les contenir, c’est de faire du bien au peuple dirigé ! Sinon brimer, torturer, tuer, emprisonner est un exercice vain qui conduit à un éternel recommencent. Tenez, la rumeur circule que le torchon brûle au sein du parti présidentiel. On ne connaît pas encore le rejeton qui naîtra de cette tempête. Mais d’une source proche de ce parti le congrès initialement prévu pour le 7 février 2009, puis fixé au 28 février 2009, déplacé désespérément au 7 mars 2009, vient d’être reportée sine die. La raison majeure de ce gel serait que des coups de coude, des crocs en jambe qui minent ce qui reste des vainqueurs des élections de 2005, hypothéquerait à priori l’issue de ce congrès.

Dès lors, une expédition punitive devrait logiquement tomber. Dans un proche avenir El HADJ Hussein RADJABU peut avoir un autre colocataire. A qui le tour ? Manifestement les camps en présence, que je refuse de nommer sous peine de les renforcer, qui se regardent en chiens de faïence ont dit-on, la même force de nuisance. Difficile donc de prédire qui se retrouvera sur le tapis le premier.

Dans ce tourbillon, on apprend qu’il y a un camp qui commencerait à regretter l’absence d’Hussein RADJABU. Certaines sources confient d’ailleurs que ce dernier aurait été approché pour qu’il soit libéré moyennant quelques conditions. La contrepartie serait que le député Hussein RADJABU consente de réintégrer le CNDD-FDD sans prétendre à la Direction de celui-ci avant 2010. Bien entendu cette offre aurait été rejetée par le locataire de Mpimba. En effet Hussein RADJABU devenu encombrant même sous les verrous ne peut pas sortir par cette petite porte. Il est conscient du malaise qui ruine le club de ses tombeurs. Bien plus tout observateur avisé, témoin du dispositif de la police qui est chaque fois mis en place autour du palais de justice dès 6 h30 du matin quand RADJABU comparait, comprend aisément que celui-ci fait peur au pouvoir. Effectivement, au regard des fidèles qui inondent les parages du palais de justice, ce fils de Muyinga garde une assise à travers le pays. A cet effet, il sied de rappeler qu’à une telle occasion même ses adeptes de l’intérieur du pays venaient au palais de justice. Mais à un certain moment la police a été obligée de casser le mouvement en bloquant les axes qui entrent dans la mairie de Bujumbura. Au-delà de cette solidarité autour du palais de justice, les sources concordantes nous informent que le parti UPD ZIGAMIBANGA est très proche d’El HADJ Hussein RADJABU ; une relation qui expliquerait l’expansion du parti à travers tous les coins du pays. Cette montée fulgurante de l’UPD irrite le pouvoir et déchaîne le courroux de la police et de l’administration territoriale qui ne ménagent aucun effort pour entraver cette marche qui trouble le CNDD-FDD en perte de popularité.

Ce lundi 2 Mars vers 10h00 du matin, l’ancien président NDAYIZEYE est venu jeter le pavé dans la mare au palais de justice. En effet, il est allé assister à l’audience d’Hussein RADJABU. Par hasard le siège a tardé à entrer dans la salle. Ainsi les deux hommes ont eu un entretien de plus de 45 minutes. L’entretien était à voix feutrée. La police qui était à l’entrée de la salle a été très perturbée par cette présence et surtout par cet entretien. Ce détachement de la police a vite informé l’hiérarchie. Des coups de fil fusaient de partout. Ainsi vers 11heures 30 minutes, l’homme fort de la première région, le colonel David NIKIZA est venu au parquet. Malheureusement NDAYIZEYE Domitien venait de quitter la salle 10 minutes plutôt. Il est ainsi vite reparti à bord d’une jeep d’un homme d’affaires, pétrolier Monsieur Nestor GAHOMERA Alias TAPIE. La nervosité lisible sur le visage du colonel David NIKIZA prouve une fois de plus que RADJABU est de plus en plus un casse tête. Cette relation entre NDAYIZEYE et RADJABU que le pouvoir CNDD-FDD n’arrive pas encore à décrypter vient ajouter le drame au drame.

Présentement, à vrai dire, Hussein RADJABU est plus à l’aise que ses tombeurs. Certes, il est incarcéré à la prison centrale de Mpimba, un bâtiment solide, mais ses tombeurs eux sont incarcérés à la prison centrale du système CNDD-FDD qui menace de s’effondrer. La guerre de leadership à l’intérieur de cette bâtisse qui s’écroule nous réserve des surprises ! Certains occupants risquent d’être éjectés à coups de montages de dossiers judiciaires. Ces derniers n’auront d’autres destinations que la prison centrale de Mpimba. A qui donc le prochain tour ?

« Juridiquement, le Président Pierre Nkurunziza ne peut pas se présenter aux présidentielles de 2010″

Source : iwacu-burundi.org, 09/3/2009

Stef VangisteStef Vandeginste, un juriste belge, dans une thèse de doctorat soutenue à l’Université d’Anvers, démontre que juridiquement, le président Pierre Nkurunziza ne peut pas se présenter aux élections présidentielles de 2010.

Dans un chapitre de votre thèse, vous démontrez que, juridiquement, le Président Nkurunziza ne peut pas se présenter aux élections. En termes simples, expliquez-nous votre raisonnement.

Stef Vandeginste : Dans son article 97, la Constitution du 18 mars 2005 stipule que le candidat aux fonctions de Président de la République « ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délits de droit commun à une peine déterminée par la loi électorale ». Dans le Code Electoral du 20 avril 2005, ceci a été confirmé et spécifié dans l’article 192, où il est dit que si le candidat « a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans ». Le 12 février 1998, l’actuel Président Pierre Nkurunziza, conjointement avec sept autres prévenus, a été condamné à mort in absentia (par contumace) par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Bujumbura pour avoir posé des mines anti-char à Bujumbura dont les explosions, en début 1997, ont coûté la vie à une dizaine de personnes.

Est-ce que vous êtes sûr que le procès a été équitable ?

Stef Vandeginste : Je ne peux pas me prononcer sur l’équité du procès, tout en constatant, tout de même, que celle-ci a été fort contestée par Amnesty International dans une Action Urgente qu’elle a lancée quelques jours après la condamnation. Ils peuvent donc y avoir de bonnes raisons pour rouvrir ce dossier, comme pas mal d’autres d’ailleurs.

Néanmoins, en 2005, Pierre Nkurunziza a pu être candidat aux élections présidentielles.

Stef Vandeginste : Effectivement, il a pu le faire parce que le législateur a, au tout dernier moment, inséré la clause suivante dans le Code Electoral : « Aux fins des premières élections et en attendant les conclusions de la commission d’enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées » (article 8). Pierre Nkurunziza était parmi les bénéficiaires de l’immunité provisoire et pouvait donc invoquer cette disposition pour présenter sa candidature en 2005.

Alors, selon vous, quel est le problème aujourd’hui ?

Stef Vandeginste : Le législateur burundais semble avoir supposé que les mécanismes dits de justice transitionnelle (dont la mise en place avait été convenue dans l’Accord d’Arusha en août 2000) auraient déjà terminé leur travail en 2010. Or, comme vous le savez, la création d’une Commission Vérité et Réconciliation (CVR) et d’une instance judiciaire (le Tribunal Spécial) fait l’objet de longues et difficiles négociations entre le Gouvernement du Burundi et les Nations Unies. Par conséquent, les mécanismes auxquels fait référence l’article 8 du Code Electoral n’auront (très probablement) même pas démarré au moment des élections de 2010. La condamnation à mort de Pierre Nkurunziza n’a donc – juridiquement parlant – pas encore été ’annulée’ par une instance habilitée à le faire.

Quelle est la conclusion de ceci ?

Stef Vandeginste : Par conséquent, tout simplement, si l’actuel Président Pierre Nkurunziza voulait se porter candidat aux élections présidentielles en 2010, la Constitution et l’actuel Code Electoral s’y opposent, étant donné que la clause dans l’article 8 que je viens de citer se limite de façon très explicite « aux premières élections ».

On sait que la rébellion ne reconnaissait pas la justice rendue par le gouvernement qualifié d’illégal, est-ce que cela n’annule pas cette condamnation ?

Stef Vandeginste : D’une perspective ’révolutionnaire’ ou purement politique, on pourrait effectivement de façon générale rejeter la justice rendue par la Cour d’appel de Bujumbura (à l’époque d’ailleurs présidée par l’actuel ambassadeur du Burundi en Allemagne) comme étant faite à la simple demande du pouvoir politique en place. Dans une interview qu’il a accordée au journaliste Athanase Karayenga fin 2004, Pierre Nkurunziza s’est d’ailleurs exprimé suivant cette logique : « J’ai eu la chance d’être condamné à mort et d’être encore en vie (…). Pour un régime dictatorial, la condamnation à mort d’un opposant constitue un élément de guerre psychologique. En représailles, Buyoya, lui aussi, a d’ailleurs été condamné à mort par les instances du CNDD-FDD ».

Alors on pourrait dire « kif kif » ?

Stef Vandeginste : Dans une perspective juridique, les choses sont plus compliquées. Dans un Etat qui – comme c’est le cas pour le Burundi – se veut un Etat de droit, un arrêt rendu par une Cour d’appel ne s’annule pas par une simple déclaration politique d’une (ancienne) rébellion ou d’un nouveau gouvernement, même s’il a été démocratiquement élu. Cela explique d’ailleurs pourquoi, aussi bien dans l’Accord d’Arusha que dans la Loi du 27 décembre 2004 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation, il a été prévu que la réouverture de certains dossiers (éventuellement suivie par la révision de certains arrêts) relèvera de la compétence de la CVR. En droit, la condamnation prononcée en 1998 reste donc intacte à l’heure actuelle. Je crois d’ailleurs qu’il est dans l’intérêt supérieur des victimes (mais aussi des prévenus innocents qui auraient éventuellement été condamnés injustement !) que la vérité concernant ces explosions de mines puisse être dévoilée de façon impartiale et largement acceptée. Cela vaut d’ailleurs pour de nombreux autres dossiers.

Comment le président pourrait contourner cette disposition de la Constitution pour se présenter quand même aux élections ?

Stef Vandeginste : Tout d’abord, il me semble utile de rappeler que, suivant l’article 95 de la Constitution, le Président « veille au respect de la Constitution ». Il serait donc impensable que le Président (ou l’éventuel futur candidat) Nkurunziza veuille ’contourner’ la Constitution. Toute solution au problème évoqué doit nécessairement être conforme à la Constitution. Autrement, la Commission Electorale se verrait obligée de déclarer irrecevable sa candidature pour non-conformité à la Constitution et au Code Electoral.

Allez, il devrait quand même y avoir une solution tout de même !

Stef Vandeginste : La solution qui, à première vue, semble la plus logique et facile serait d’amender le Code Electoral en annulant la limitation « Aux fins des premières élections » dans l’article 8 précité. Le législateur pourrait le faire moyennant une majorité des deux tiers à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Or, à y voir de plus près, une telle démarche législative risque de ne pas entièrement résoudre le problème. En effet, le principe de l’immunité provisoire (auquel fait référence l’article 8 du Code Electoral) ne faisant pas partie de la Constitution, ce même article 8 du Code Electoral – qu’il soit amendé ou non – pourrait bien être contraire à la Constitution (notamment à l’article 97). En 2005, le Code Electoral n’était donc peut-être pas non plus conforme à la Constitution, mais à l’époque il n’a pas été contesté sur ce point. Bien sûr, il reste à voir quel serait l’avis de la Cour Constitutionnelle si celle-ci était saisie pour statuer sur la constitutionnalité d’un tel amendement du Code Electoral. La Cour pourrait être saisie à cet effet, par exemple, par un autre candidat aux élections présidentielles ou par tout autre individu ayant un intérêt (art. 230 de la Constitution). Il faudrait donc probablement songer à d’autres solutions, toujours dans le souci supérieur d’agir en conformité avec la Constitution.

ImageEst-ce que l’on ne risque pas de vous accuser d’avoir tenu non pas un raisonnement scientifique, mais politique ?

Stef Vandeginste : Je vous remercie de me donner l’occasion d’être très clair sur ce point. Mon intention n’a pas du tout été politique. Pendant mes recherches doctorales, je suis arrivé à un constat sur base d’une analyse que je crois scientifique, purement juridique et basée uniquement sur ce que requiert le droit burundais. Il serait d’une arrogance extrême que de vouloir me prononcer sur la candidature du Président Nkurunziza sur base d’arguments politiques, car il appartient au peuple burundais d’évaluer ses dirigeants. Le chercheur académique que je suis n’a d’autres ambitions que d’observer et d’analyser, tout en me rendant compte que certaines analyses qui touchent au droit constitutionnel et électoral peuvent avoir des répercussions inévitablement politiques.

Propos recueillis par Antoine Kaburahe

* Stef Vandeginste vient de soutenir à l’Université d’Anvers une Thèse de Doctorat en droit intitulée « Law as a source and instrument of transitional justice in Burundi »

  

 

Le Blogidien |
ewondo |
1 blog environnement |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | de tout et de rien
| Science Actu magazine
| 中國 天津 Chine Tianjin, Pr...