Libérez KAVUMBAGU Jean Claude !

Déclaration des Associations de la société civile sur l’Arrestation du    Directeur de l’agence de presse indépendante Net Press

1.    Les associations signataires de la présente déclaration ont appris avec consternation l’arrestation de Jean Claude Kavumbagu ce samedi 17 juillet 2010 par le Colonel David Nikiza, muni d’un mandat d’arrêt et d’amener du Procureur de la République en Mairie de Bujumbura, Monsieur Rénovat Tabu.

2.    Des informations concordantes indiquent que cette arrestation est consécutive à la publication d’une dépêche critique sur la capacité des forces de défense et de sécurité à contrecarrer d’éventuelles attaques des milices El Shebab de Somalie au Burundi.

3.    L’arrestation a été effectuée dans des circonstances qui ne permettaient pas au prévenu d’être assisté par son avocat pendant un interrogatoire mené par le Procureur au bout duquel le prévenu a été écroué à la prison centrale de Mpimba.

4.    Les associations signataires de la présente déclaration sont étonnées par le fait que l’infraction retenue soit la « trahison », un crime prévu par le code pénal (articles 570 et 571), infraction passible d’une servitude pénale à perpétuité et qui ne s’applique qu’en période de guerre ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour le Burundi. Par ailleurs les hautes autorités présentent le pays comme un havre de paix depuis la fin de  la guerre civile.  Il convient de rappeler à toutes fins utiles que l’état de guerre n’est déclaré que par le Président de la République (article 110 de la Constitution).

5.    Les associations signataires de la présente déclaration déplorent également le recours abusif à l’emprisonnement alors que dans un Etat de Droit, la liberté est une règle, la détention  une exception.

6.    L’arrestation préventive du Directeur de Net Press ne relève que de la volonté à peine voilée de museler la presse dans la mesure où l’article 71 du code de procédure pénale ne prévoit la détention préventive que dans des circonstances qui n’expliquent pas l’incarcération de Jean  Claude Kavumbagu. En effet, ce code dispose que «la détention préventive ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle est l’unique moyen de satisfaire à l’une au moins des conditions suivantes :

1º) Conserver les preuves et les indices matériels ou empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés, coauteurs ou complices ;

2º) Préserver l’ordre public du trouble actuel causé par l’infraction ;

3º) Protéger l’inculpé ;

4º) Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

5º) Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.

7.    Les associations signataires de la présente déclaration rappellent enfin que la constitution burundaise et les instruments internationaux de protection des droits de la personne humaine ratifiés par le Burundi garantissent  la liberté  d’expression.

Pour toutes ces raisons, les signataires de la présente déclaration recommandent ce qui suit :

Au Gouvernement :

1.    De libérer immédiatement et sans condition le Directeur de l’Agence Net Press, Monsieur Jean-Claude KAVUMBAGU.

2.    D’assurer la protection des droits civils et politiques conformément  à ses engagements constitutionnels et les textes internationaux de protection des droits de la personne humaine et des défenseurs des droits humains reconnus par le Burundi.

3.    De garantir un procès juste et équitable au Directeur de l’Agence Net Press en lui permettant de répondre de ses actes devant la Justice en toute liberté.

Aux médias :

1. De ne pas se décourager et de continuer d’exercer leur métier en dépit des     contraintes.

2. De rester solidaires dans la lutte pour l’exercice du droit d’informer.

A la communauté internationale :

1. D’user de son influence pour amener les autorités burundaises à respecter leurs engagements de garantir l’exercice des droits et libertés conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, aux pactes et conventions internationaux ratifiés par l’Etat du Burundi.

Annexe pour votre info :

Article 570 du Code Pénal:

Est coupable de trahison et puni de la servitude pénale à perpétuité, tout Murundi qui, en temps de guerre :

1° Provoque des militaires ou des marins à passer au service d’une puissance étrangère, leur en facilite les moyens ou fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Burundi;

2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec des agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le Burundi ;

3° Participe sciemment à une entreprise de démoralisation de l’Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Article 571 :

Est coupable de trahison et puni de la servitude pénale à perpétuité, tout Murundi qui, en temps de guerre :

1° Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ;

2° S’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document ou procédé, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;

3° Détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.

(La declaration a ete signee par les organisations: FORSC, OAG, APRODH, OLUCOME, Ligue ITEKA, CAFOB, ACAT, COSOME, AFJB, UBJ)

 

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